Adjoint au Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de la Coopération Intercommunale H/F Service Public
- Saint-Denis - 974
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Assiste le chef de bureau dans l'organisation du contrôle de légalité et participe à la définition de lastratégie de contrôle.
Assure l'intérim du chef de bureau en son absence.
Est associé(e) au suivi de l'activité de contrôle (Actes « Réglementaire », tableaux de bord indigo) etde l'intercommunalité dans le département. Supervise le contrôle des actes effectués par lesagents ainsi que des travaux liés aux contentieux.
Participe au conseil aux collectivités et au contrôle de légalité. L'agent :
relève les irrégularités,
rédige les recours gracieux à destination des collectivités,
rédige les déférés préfectoraux, les référés-suspension et les mémoires liés; et assure le suivi descontentieux. À ce titre, il assure une veille sur l'application Télérecours.
Les thématiques abordées sont, de façon non exhaustive, les suivantes : fonction publique,commande publique, entreprises publiques locales, domanialité publique, neutralité et laïcité desservices publics, vie des institutions etc. Une attention particulière sera portée au contrôle desinterventions économiques des collectivités locales.
Assure le suivi des courriers réservés et rédige les courriers en réponse.
Produit des notes et études juridiques, essentiellement en droit public, à destination du corpspréfectoral et en collaboration avec les sous-préfectures, assure une expertise juridique auprès desautorités hiérarchiques dans les domaines de compétence du bureau.
Participe aux élections relevant du bureau (élections politiques, élections professionnelles, CTAP,CDCI, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale etc.).
Rédige des actes et s'assure de la qualité légistique, notamment en matière d'intercommunalité(arrêtés, décisions,...). A ce titre, l'agent tient à jour l'application ministérielle BANATIC.
Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
Publiée le 17/09/2026 - Réf : MINT_BA974ATA-126519