Chargé du Contrôle de Légalité des Actes de Commande Publique des Collectivités Territoriales H/F Service Public
- Limoges - 87
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
L'agent(e) sera chargé(e) d'assurer les activités suivantes:
- Contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans le cadre des objectifs définis
- Information et conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Rédaction des lettres d'observations
- Rédaction des notes et élaboration des dossiers pour différentes réunions
- Suivi de l'application Actes
- Suivi des indicateurs indigo
- Veille juridique
- Suivi des réglementations applicables
- Consultation des bases de données pour compléter l'information et être en phase avec l'évolution de la législation
- Accueil physique et téléphonique
- Classement et archivage des actes
Activité secondaire:
- Correspondant(e) archives
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité réalise les missions suivantes:
- Contrôle centralisé des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Conseils juridiques et techniques aux élus et fonctionnaires territoriaux
- Déclinaison du plan de contrôle de légalité
- Contrôle centralisé des actes d'urbanisme
- Suivi des applications Actes et Actes budgétaires
- Suivi des indicateurs indigo
- Centralisation des aspects statutaires des EPCI
- Contrôle des SEM
Composition et effectifs du service :
9 agents dont le chef de bureau: 3A, 4B, 1C, 1 apprentie
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau, son adjoint, Directeur de la Légalité
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur, DGCL, sous-préfectures, collectivités territoriales, DDFIP, tribunal administratif et services déconcentrés
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques :niveau maîtriserequis
- Connaître l'environnement professionnel :niveau maîtriserequis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique :niveau pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir analyser :niveau maîtriserequis
- Avoir l'esprit de synthèse :niveau maîtriserequis
- Savoir rédiger :niveau maîtriserequis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines :niveau maîtriserequis
- Savoir s'adapter :niveau maîtriserequis
- Savoir communiquer :niveau maîtriserequis
Vos perspectives:
Sécuriser les actes des communes et communautés de communes
Développer l'expertise de ces actes et le conseil aux élus locaux
Renforcer la veille juridique
Développer la dématérialisation des actes
Durée attendue sur le poste: 3 à 5 ans
Publiée le 17/09/2026 - Réf : MINT_BA087ATB-126384
