Instructeur·ice Contentieux Pénal de l'Urbanisme H/F Service Public
- Marseille - 13
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Vous serez placé(e) sous la responsabilité hiérarchique du chef du pôle droit pénal et contrôle.
Le poste a pour enjeu principal de s'assurer de la pertinence puis de la défense des dossiers d'infraction pris au titre du code de l'urbanisme au sein de tout le département. Cela implique :
- de vérifier la fiabilité juridique des procès-verbaux d'infraction dressés par les communes;
- d'instruire les dossiers transmis par les Parquets;
- de représenter la Direction départementale des territoires et de la mer aux audiences correctionnelles des tribunaux judiciaires;
- de suivre les dossiers en liaison étroite avec les communes concernéeset les parquets ;
- de vérifier la matérialité des faits, impliquant des déplacements occasionnels sur le terrain.
De plus, afin de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques et d'accompagner les communes dans la mise en oeuvre de la politique pénale de l'urbanisme, il est attendu de participer à l'organisation fréquente de réunions avec les services des communes du ressort de la personne titulaire du poste.
Enfin, de manière ponctuelle, le poste implique de participer et/ou de mener des opérations de contrôles sur des dossiers à enjeux ou liés à l'exécution des décisions de justice. Pour cela, la personne titulaire du poste sera commissionnée et assermentée au titre du code de l'urbanisme et pourra également participer à des contrôles au titre de la police de l'eau et de la nature.
Le profil recherché
La personne titulaire du poste sera formée à l'utilisation du système d'information SIJ-LITIJ permettant le suivi des dossiers.
Il est attendu de bonnes qualités rédactionnelles (analyse et synthèse), une bonne expression orale pour assurer la représentation de l'État devant les tribunaux, de la rigueur, un certaine connaissance du service et de son environnement et, enfin, de la discrétion eu égard à la sensibilité des dossiers traités.
Le poste nécessite enfin une personne dynamique, sachant travailler en équipe et capable d'effectuer des missions de terrain.
Pour monter en compétence la personne titulaire du poste pourra faire l'objet d'un compagnonnage auprès d'un autre instructeur, des autres contrôleurs commissionnés et assermentés au titre du code de l'urbanisme, mais aussi s'appuyer sur l'équipe du SAJC.
Enfin, plusieurs formations au droit pénal de l'urbanisme et à la rédaction juridique sont disponibles.
Publiée le 01/09/2026 - Réf : 2026-2396062
