Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège - Tribunal Judiciaire de Saint-Denis 974 H/F Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
- Saint-Denis - 974
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
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Les missions du poste
Attaché de justice au profil généraliste
L'attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux du président.
En fonction des compétences du candidat et des besoins de la juridiction, il pourra être affecté totalement ou partiellement :
- Auprès du président pour les contentieux relevant de sa juridiction;
- Au pôle civil et du juge de proximité pour le traitement des dossiers civils (référés JCP, chambre du conseil, dossiers civils de fond);
- Au pôle pénal pour le traitement des dossiers pénaux;
- Au pôle social;
- Au pôle famille pour le traitement des affaires relevant du juge aux affaires familiales;
- Auprès d'un service spécialisé (tribunal pour enfants, service de l'application des peines, service du juge des libertés et de la détention);
Au cours de sa mission, l'affectation de l'attaché de justice est susceptible d'évoluer en fonction des besoins de la juridiction et des priorités fixées par le président du tribunal.
Affecté par le président de la juridiction à l'un des services mentionnés ci-dessus, l'attaché de justice concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.
L'attaché de justice est affecté au TJ de Saint-Denis et relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire de Saint-Denis. Il est également placé sous l'autorité du magistrat délégué par le président et auprès duquel il exerce son activité.
La mission principale de l'attaché de justice consiste à rédiger des projets de décisions.
Il peut également, de manière plus ponctuelle, réaliser des notes de synthèse et d'analyse des dossiers, procéder à des recherches juridiques et procéder à toute autre tâche dévolue au service auquel il est affecté.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Expériences professionnelles antérieures:
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste:
Présentation de l'environnement judiciaire et d'accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d'évolution professionnelle:
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Le profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
· Diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4
· Expérience souhaitée dans la pratique du droit civil: ex: cabinet d'avocats, rédacteur dans publications juridiques ....;
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A. L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Parallèlement, si une activité professionnelle peut être exercée concomitamment aux fonctions d'attaché de justice avec l'accord des chefs de cour, les professions juridiques réglementées, ou les activités au service d'un membre de ces professions, ne peuvent en revanche être exercées dans le même ressort de la cour d'appel de leur affectation en qualité d'attaché de justice.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre:
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Excellent ou Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
Excellent sens de l'organisation
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Maîtrise de l'informatique
Savoir-être :
- Disponibilité
Capacité à rendre compte
Sens de l'organisation
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Discrétion
Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA ST DENIS REUNION
Cadre textuel des compétences d'attribution des attachés de justice : décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés et les articles L. 123-4, R. 123-30 à R. 123-38 du code de l'organisation judiciaire.
L'attaché de justice apporte son concours aux juges auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. Il assiste le juge dans la rédaction de projets de décisions (jugements ou ordonnances) ainsi que pour la préparation des dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique.
Sur le fond du droit et la cohérence des décisions, il assure un travail de suivi sous l'autorité du (ou des) magistrat(s) du siège auprès de qui il est affecté.
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister, sans y prendre part, au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un juge (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse judiciaire.
Au tribunal judiciaire de Saint-Denis, il intègre une équipe composée de 7 juristes assistants (dont le poste à pourvoir).
Infos complémentaires
Publiée le 28/08/2026 - Réf : 2026-2393704