Gestionnaire-Instructeur Administratif des Dossiers d'Installations Classées H/F

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Gestionnaire-instructeur administratif des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement et utilité publique

RIFSEEP:2

Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter:
Joëlle BONNEFOY, cheffe de bureau - ****@****.** - **.**.**.**.**
Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la DCIAT - ****@****.**

Vos activités principales

Au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, vous êtes intégré à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial et rattaché au bureau de l'environnement et de l'utilité publique, qui assure, pour tout le département, la gestion des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement et des procédures d'utilité publique et d'affaires foncières ainsi que le suivi de certaines thématiques environnementales.


Les missions suivantes vous seront confiées en binôme avec un autre agent:

1) Instruire des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Vous aurez en charge l'instruction administrative, dans l'application GUNenv, des dossiers de demande d'autorisation ainsi que les plaintes, mises en demeure et demandes de communication de documents les concernant.

2) Instruire les demandes d'expropriation présentées par les collectivités

La procédure d'expropriation permet à une personne publique de s'approprier des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d'aménagement d'utilité publique. Cette procédure comprend une phase administrative, dont vous aurez la charge, puis une phase judiciaire, confiée au juge de l'expropriation. La phase administrative a pour objet le constat de l'utilité publique du projet d'aménagement porté par la collectivité.
Il vous appartiendra de déterminer la procédure de déclaration d'utilité publique applicable, en fonction du projet de la collectivité et d'organiser l'enquête publique afférente.

3) Instruire diverses procédures foncières

Vous aurez également pour mission d'instruire des procédures spécifiques comme la suppression de passages à niveaux, l'établissement de servitudes publiques, des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées, des procédures d'alignement SNCF...

4) Organiser les enquêtes publiques dites «loi sur l'eau»

Les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, sont soumises à autorisations environnementales.
Ces diverses procédures, dont l'instruction est confiée à la Direction départementale des territoires et de la mer, comportent une enquête publique que vous serez chargé d'organiser.

5) Assurer le secrétariat de la commission d'établissement de la liste d'aptitude des commissaires-enquêteurs
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