Chargé des Affaires Juridiques H/F
Rectorat de Lille
- Lille - 59
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
Objectifs professionnels :
- Participer au suivi des situations de contentieux et à la conduite d'analyse juridique afin de sécuriser et d'accompagner la prise de décision dans le cadre des activités du Département de l'Enseignement privé (DEP).
Missions :
- Prise en charge de l'Instruction des dossiers relatifs aux situations de pré contentieux et contentieux administratif des établissements privés sous contrat du 1er degré des départements du Nord et du Pas-de-Calais
- Supervision et suivi de l'ensemble des dossiers de contentieux du Département en lien avec la collègue en charge des situations pour le 2nd degré
- Accompagnement juridique et conseil du service
- Prise en charge du dossier du CAEN
Activités :
- Instruire les situations de pré contentieux et contentieux administratif et disciplinaire des établissements privés sous contrat avec l'Etat du 1er degré en vue de leur prise en charge ultérieure par le SIAJ et le BATDD (étude des dossiers de carrières des agents et contact avec les bureaux de gestion concernés et du service de médecine de prévention).
- Orientation des dossiers relatifs aux signalements de situations en lien avec la vie scolaire en établissement privé sous contrat du 1er degré vers le service en charge du dossier
- Rédaction de courriers à caractère juridique (lettres de rappels, articles 40, notes juridiques...) pour le service
- Suivi des décisions prises par l'administration et par la justice en lien avec les différents bureaux de gestion du DEP et les services académiques concernés
- Suivi du CAEN: étude des dossiers, préparation et participation aux réunions, rédaction des notes, convocations, lettres de notification des avis du CAEN aux collectivités
Le profil recherché
Connaissances :
- Maîtrise technique et expertise du domaine d'activité
- Connaissance de l'environnement professionnel.
Compétences opérationnelles :
- Analyser et synthétiser des problématiques juridiques
- Suivre et appliquer les procédures juridiques et réglementaires
- Adapter son action à son environnement professionnel
- Rédiger avec clarté et précision et communiquer efficacement à l'oral.
Compétences comportementales :
- Faire preuve de sens du service public et de conscience professionnelle
- Faire preuve d'autonomie et savoir alerter en cas de difficulté ou de situation sensible
- Respecter les règles de confidentialité
- Faire preuve de rigueur dans la gestion des dossiers et la rédaction des actes.
Bienvenue chez Rectorat de Lille
Le poste à pourvoir est rattaché au Département de l'Enseignement Privé, au sein du Bureau de l'Organisation Scolaire, des Moyens et des Affaires Générales (BOSMAG) situé au 1 rue Édouard Herriot à Lille.
Infos complémentaires
36 029.00 €
Publiée le 28/07/2026 - Réf : MENJ-09-2026-43970
