Instructeur·rice Droits des Sols - Mairie de Balma H/F
Communes
- Balma - 31
- Fonctionnaire
- Bac +2
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Sous l'autorité du Directeur du Pôle Environnement et cadre de vie (PECV) et de la Responsable de la direction aménagement urbain (service composé de 3 personnes), l'instructeur-rice en droit des sols assure l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le respect des règles d'occupation des sols définies par le Code de l'urbanisme.
Il ou elle participe également au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements réalisés avec les autorisations délivrées par la collectivité.
Instruction des dossiers d'urbanisme :
- Accueil et information du public en matière d'urbanisme
- Instruction et délivrance des déclarations préalables, permis d'aménager et de construire, certificats d'urbanisme, et autorisation de travaux au titre des Etablissements recevant du public
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur et savoir l'appréhender un projet sur le terrain
- Rédiger les actes administratifs et veiller au respect des délais réglementaires ainsi qu'à la sécurité juridique des décisions.
- Gestion administrative des dossiers d'urbanisme (consultations, notifications suivi et archivage)
Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés :
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais règlementaires
- Effectuer des visites de contrôle sur le terrain
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées
Le profil recherché
SAVOIR :
Formation universitaire en droit de l'urbanisme, droit public, juridique
Connaissance de l'environnement institutionnel des collectivités territoriales
Expérience souhaitée
Permis B
SAVOIR-FAIRE :
Connaissance de la réglementation de l'urbanisme, des procédures liées aux autorisations du droit de sols et des autorisations de travaux
Capacités d'analyse et de lecture des documents graphiques et de plans (PLU, plans de construction, cadastre, ...)
Sensibilité à l'insertion paysagère et à la qualité architecturale des projets
Connaissance des outils informatiques généraux et spécifiques au métier (logiciel Next'ADS)
SAVOIR ETRE :
Sens du service public
Rigueur sens de l'organisation et respect des délais
Qualité relationnelle et sens de l'écoute
Discrétion professionnelle
Autonomie et capacité à rendre compte
Cadre d'emploi : statutaire ou contractuel
Publiée le 11/07/2026 - Réf : O031260708000672
