Instructeur Maintien dans le Logement Parc Public à la Ddets H/F
Service Public
- Caen - 14
- Fonctionnaire
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Sous la responsabilité de la responsable d'unité, et en lien étroit avec la responsable adjointe de l'unité en charge de la prévention des expulsions, l'agent assure l'instruction des dossiers dématérialisés de prévention des expulsions gérés au sein de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) de l'arrondissement de Caen.
La mission d'instruction de l'ensemble des dossiers est répartie entre les instructeurs et elle comprend:
- la réception des saisines de la commission (assignations ou saisine amont au moment de la déclaration d'impayé),
- l'envoi des courriers à chaque stade de la procédure.
- la saisine de l'organisme en charge de l'établissement du diagnostic social et financier avant audience au tribunal d'instance,
- l'instruction du dossier (Recueil d'information auprès du propriétaire, du locataire et de tous les partenaires susceptibles de pouvoir apporter des informations sur la situation),
- la complétude des fiches de synthèses des dossiers dont il(elle) assure le suivi en vue d'un passage en commission,
- la préparation de l'ordre du jour des CCAPEX et envoi des compte-rendus
- la présentation orale en commission des situations examinées,
- la rédaction et la notification des avis et recommandations pris par la commission,
- le suivi des avis et recommandations
- le suivi de l'instruction des dossiers jusqu'à leur classement.
- la contribution au remplissage des fiches d'aide à la décision en vue de l'octroi du concours de la force publique (CFP)
- participation au secrétariat de la CCAPEX centrale
- Dématérialisation totale de la procédure de prévention des expulsions locatives.
Le pôle est composé de 20 agents, dontle chef de pôle,
- une mission inspection-contrôle: 2 agents; dont un adjoint au chef de pôle
- l'unité «accueil, hébergement et insertion» comprenant 5 agents, dont le responsable d'unité et adjoint au chef de pôle
- l'unité «Territoires et promotion résidentielle» comprenant 4 agents,
- l'unité «accès prioritaire et maintien dans le logement» comprenant 10 agents.
Liaisons hiérarchiques:
- cheffe de l'unité «accès prioritaire et maintien dans le logement»
Le profil recherché
- Avoir des compétences juridiques: niveau pratique ? requise
- Avoir des compétences en informatique ? bureautique
- Connaître l'environnement professionnel: niveau expert ? à acquérir
Autres: rédiger un acte juridique, construire des outils de pilotage et de programmation budgétaire, savoir anticiper
Savoir-faire:
- Savoir travailler en équipe et en réseau: niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis
- Savoir analyser: niveau pratique requis
- Savoir rédiger: niveau pratique requis
- Savoir synthétiser des informations: niveau pratique requis
Savoir-être:
- Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer: niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit d'équipe : niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit d'équipe : niveau maîtrise requis
- Etre rigoureux: niveau maîtrise requis
- Être réactif : niveau maîtrise requis
Publiée le 07/07/2026 - Réf : 2026-2341177
