Attaché de Justice Placé - Ca Chambéry Profil Dominant Droit Civil H/F

Service Public

Le contentieux spécifique à traiter: DROIT CIVIL

Le poste à pourvoir nécessite des compétences dans les contentieux suivants:
- Contentieux techniques civils: pôles civils des tribunaux judiciaires ou cabinet première présidence:

- dossiers de construction ;

- dossiers de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle (impliquant le cas échéant la liquidation du préjudice, notamment corporel) ;

-dossiers de servitudes ;

- cautionnement civil et commercial, contentieux du juge de l'exécution en matière mobilière

- Contentieux du droit de la famille et des personnes (pouvant intégrer des composantes de droit international privé compte tenu de la zone frontalière avec la Suisse et l'Italie), notamment:

- procédures de divorces

- demandes en lien avec les droits parentaux

- droit patrimonial de la famille (liquidation de régimes matrimoniaux, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire...)

- procédures d'obligations alimentaires

- Contentieux du Juge des contentieux de la protection

- dossiers de surendettement

- dossiers de crédits à la consommation

Tâches à effectuer:

L'attaché de justice placé intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.

L'attaché de justice peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Placé auprès d'un magistrat du siège, il peut assister au délibéré.

Il relève hiérarchiquement de la première présidente de la cour d'appel de Chambéry. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si l'attaché de justice placé est amené à connaître plusieurs affectations.

Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour:

concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,

aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées,

dans les situations de stocks et de retard, élaborer des décisions type, déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et participer à l'orientation des dossiers

alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services.