Juriste Protection des Données et Propriété Intellectuelle - Île-De-France Mobilités H/F
Etablissements publics locaux
- Paris - 75
- Fonctionnaire
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Sous la responsabilité hiérarchique du chef du département des Affaires juridiques, le titulaire aura principalement en charge d'apporter une expertise sur les sujets juridiques relatifs à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins...) , au droit des données (Bases de données, RGPD, CNIL, CADA, etc.), à l'opendata ainsi que sur des sujets liés aux nouvelles technologies.
Le juriste protection des données et propriété intellectuelle aura notamment les missions suivantes :
-Rédaction et mise à jour des fiches de traitement, réalisation d'analyses d'impact sur la protection des données notamment ;
- Rédaction de certaines réponses aux questions en matière de billettique, numérique et communication en RGPD et en propriété intellectuelle;
-Participation à la rédaction des clauses de propriété intellectuelle et de droit des données dans le cadre des actes contractuels (marchés, DSP notamment) conclus par IDFM avec ses partenaires
- Suivi des pré-contentieux et contentieux dans les matières précitées, en relation avec les avocats et les divers prestataires
-et ponctuellement diverses questions en droit civil, droit des sociétés notamment
Le profil recherché
Expérience :
* Formation de droit privé (niveau Bac +5),
* Première expérience souhaitée dans l'environnement des collectivités territoriales
* Bonnes connaissances et expérience en matière de droit de la propriété intellectuelle et de droit des nouvelles technologies (IP/IT)
II devra allier rigueur juridique et organisationnelle, faire preuve d'un esprit d'initiative et posséder de réelles capacités rédactionnelles et des qualités relationnelles certaines.
La maîtrise des principaux outils bureautiques est également indispensable.
Connaissances mobilisées :
* Connaissance du secteur des transports collectifs et du contexte des déplacements en Ile-de- France
*droit de la protection des données et et de la propriété intellectuelle
* Cadre juridique d'élaboration des actes administratifs
* Règles et procédure précontentieuses et contentieuses
* Veille juridique
* Maitrise des logiciels bureautiques
* Techniques de communication et de négociation Sens de la pédagogie
Compétences requises :
* Conseiller les services
* Alerter sur les risques juridiques
* Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la structure
* Rédiger
* Organiser et fiabiliser le process de contrôle des actes
* Vérifier la validité juridique des actes
* Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus
* Gérer les contentieux
Publiée le 25/06/2026 - Réf : O075260623000454
