Rédacteur Juridique Expert - Sim H/F

Ministere de la Justice

Suivre les demandes de traitement amiable ou contentieux des litiges en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général :

o Accompagnement sur le règlement amiable des différends, élaboration de protocoles d'accord transactionnel avec les services, etc. ;

o Préparation des dossiers de contentieux spécifiques (notamment référés expertises) ;

o Contribution à la rédaction et relecture des requêtes et des mémoires en défense.

- Apporter une assistance juridique et une mission de conseil dans les domaines suivants :

Principalement :

o Maitrise d'ouvrage et commande publique dans le domaine de l'immobilier (procédures de dévolution, régularité des procédures, exécution de la commande, interprétation des clauses contractuelles, gestion des difficultés de chantier etc.) ;

o En matière de référé préventif o Responsabilités contractuelles et décennales sur les opérations immobilières ;

o Montages juridiques pour la réalisation d'opérations d'investissement ;
Plus occasionnellement :

o Contrats administratifs, notamment les contrats complexes (partenariats publics privés, baux emphytéotiques, baux à construire, crédit-bail, etc.) ;

o Urbanisme, foncier et occupation domaniale (autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement, procédure d'acquisition, occupation domaniale, etc.).

- Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle sur le domaine de compétences du SIM.

Connaissances
Droit civil - Expertise
Droit public - Expertise
Droit des marchés publics & concurrence - Expertise

Savoir-Faire
Rendre compte - Expertise
Instruire un dossier - Expertise
Analyser et synthétiser - Expertise
Communiquer et s'exprimer avec aisance - Expertise
Utiliser les outils informatiques dédiés - Expertise
Maîtriser les rédactions particulières - Expertise

Savoir-Etre
Etre rigoureux - Expertise
Etre à l'écoute - Expertise
Faire preuve de discrétion - Expertise
Faire preuve de diplomatie - Expertise
Savoir travailler dans l'urgence - Maîtrise
Faire preuve de capacité d'adaptation - Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
- Une expérience avérée dans le domaine de la commande publique et/ou dans le domaine immobilier. - Une expérience en juridiction (judiciaire ou administrative) ou une expérience dans un service chargé du contentieux serait un plus. - Une aisance rédactionnelle est indéniable, ainsi qu'une aptitude à intégrer une équipe structurée.

Le service de l'immobilier ministériel (SIM) élabore, en lien avec les directions à réseau, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne leur mise en oeuvre. Il assure notamment le suivi des procédures domaniales, conduit les opérations d'investissement, et en confie la maitrise d'ouvrage aux départements immobiliers des délégations interrégionales du secrétariat général ou aux opérateurs compétents. Il exerce, avec les directions concernées, la tutelle technique sur ces opérateurs, à l'exception de l'immobilier pénitentiaire spécifique, et s'appuie sur leur expertise. Il assure également, pour le compte des directions du ministère, le suivi et la mise en oeuvre de la réglementation en matière immobilière ainsi que la gestion du contrat de partenariat public-privé du tribunal de Paris, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires.

Descriptif du service

Au sein du SIM, le bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage (BSMO) a pour missions principales : le soutien technique, programmatique et juridique des départements immobiliers des délégations interrégionales du secrétariat général et des services immobiliers ultra-marins, ainsi que le suivi et la coordination des grands projets d'investissement confiés à l'APIJ ou aux départements immobiliers. Par ailleurs, il exerce la tutelle, dans son champ de compétence, sur les actions conduites par l'APIJ et assure la préparation, le suivi et l'évaluation du contrat de performance établi avec elle. Au sein du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage (BSMO), le pôle juridique a pour mission d'apporter une assistance juridique et une mission de conseil dans les domaines intéressant le SIM. Il suit les demandes de traitement amiable ou contentieux des litiges en lien avec la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général (SDAJGC). Il assure une veille réglementaire et jurisprudentielle sur le domaine de compétences du SIM. Dans la mesure du possible, il apprécie l'opportunité de tenter un recours aux modes de règlement amiable des différends. Dans cette hypothèse, il prend part aux négociations qu'il peut initier avec les parties.