Chargé du Contentieux Judiciaire et Administratif des Étrangers en Situation Irrégulière Esi H/F
Secrétariat Général Commun Départemental 59

Détail du poste

L'apprenti(e) aura une mission de greffe à savoir :
- assurer la veille sur l'application TéléRecours (récupérer, numériser et envoyer les pièces de procédure)
- réaliser le dépôt des pièces sur TéléRecours dès la notification de l'avis d'audience
- assurer une fonction de suivi et de vérification des avis d'audience ainsi que de gestion des décisions portant sur le contentieux judiciaire.

De même, l'apprenti(e) sera en charge d'analyser l'ensemble des décisions d'annulation rendues par tribunaux judiciaires et administratifs défavorables sur les mesures d'éloignement prises par le bureau et de déterminer l'opportunité d'interjeter appel ; de rédiger les actes d'appel au nom du Préfet du Nord des décisions défavorables rendues par le JLD et de rédiger des observations au nom du Préfet du Nord des demandes de mises en liberté introduites par les personnes retenues en CRA ; de rédiger des mémoires en défense devant les juridictions administratives à la demande de la hiérarchie.