DGA - Did Responsable Administrative en Propriété Intellectuelle H/F

Direction générale de l'armement (DGA)

  • Paris 15e - 75
  • Fonctionnaire
  • Bac +5
  • Service public autres
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Les missions du poste

Au sein du Bureau de la Propriété Intellectuelle, vous jouez un rôle clef dans la gestion administrative des brevets soumis au secret de la défense nationale ainsi que dans le pilotage des clauses de marchés publics liés à la propriété industrielle. Vous assurez le lien entre les inventeurs, les experts techniques, les cabinets d'avocats habilités et les représentations diplomatiques françaises à l'étranger. Votre mission vise à sécuriser les droits de propriété intellectuelle tout en garantissant la conformité aux réglementations de défense et aux obligations issues des marchés publics

Le profil recherché

Les principales compétences attendues sur le poste sont les suivantes :
- gestion administrative de dossiers complexes dans un environnement soumis à des contraintes de sécurité ou de régulation publique ;
- protection du patrimoine scientifique et technique sensible, protection du secret, propriété intellectuelle
- rigueur, discrétion, capacité à gérer des dossiers sensibles et aisance relationnelle.

Bienvenue chez Direction générale de l'armement (DGA)

L'environnement du poste est marqué par :
-la confidentialité des dossiers à traiter, dont il faut assurer le suivi rigoureux ;
-le respect des procédures et des délais contraignants découlant notamment des dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) et des traités ;
-le besoin d'accompagnement, d?écoute et de pédagogie qu'il convient de faire preuve auprès de nos différents interlocuteurs (conseils en propriété industrielle, entreprises, agents de la DGA et du MINARM etc.

Le poste est essentiel pour :
-garantir le respect des accords OTAN sur les mises au secret et la crédibilité des engagements français en la matière ;
-garantir le secret de la défense sur les demandes de brevet dont il faut proroger la mise au secret ;
-garantir la souveraineté technologique française et de la BITD ;
-contribuer à la veille des droits exorbitants de l'Etat et aux droits souverains de l'Etat,
-assurer la sauvegarde des droits de l'Etat sur des inventions objet de demandes de brevet déposées à l'occasion de marchés ou de subventions.

Publiée le 23/06/2026 - Réf : DEF_09-00067733

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