Chargée - Chargé du Contrôle de Légalité H/F

Service Public

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Celle faite par mail ne sera pas prise en compte
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Vos activités principales
Contrôle de légalité des actes prioritaires de l'ensemble du département en matière d'urbanisme en binôme avec l'agent chargé des affaires générales;
Contrôle des délibérations motivées dans le cadre des demandes de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation des zones hors parties actuellement urbanisées (communes soumises au règlement national d'urbanisme) et constitution des dossiers en vue de la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers;
Conseil aux collectivités et suivi de la réglementation en matière d'urbanisme;
Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale pour l'ensemble du département;
Conseil aux collectivités et suivi de la réglementation en matière de fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la démarche Quali-ATE, application des procédures définies par le référentiel Qualité.


Votre environnement professionnel

Activités du service
Activité de conseil et de contrôle de légalité dans les domaines prioritaires:
de la fonction publique territoriale, de l'urbanisme, de la commande publique,
contrôle et conseil en matière d'affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, Domaine, biens vacants et sans maître,
le contrôle budgétaire y compris de la chambre d'agriculture, de fiscalité locale, des délibérations financières (emprunts, taux, redevances...)
intercommunalité : gestion des structures de l'arrondissement de Guéret et suivi des réformes (implication de la CDCI)
dotations : remontée d'informations DGF, paiement et notification des dotations
suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaires
modification des limites territoriales
Forte implication dans la démarche Quali-ATE

Composition et effectifs du service
1 A Chef de bureau
1 A Adjoint - contrôle budgétaire
1 A Chargé de l'intercommunalité et du fonctionnement des assemblées délibérantes
1 B Commande publique
1 B Fonction publique territoriale et urbanisme
1 B Dotations de l'État et contrôle budgétaire
1 C Contrôle budgétaire
1 C Affaires générales et urbanisme
1 C Affaires générales et fonction publique territoriale