Chargé des Procédures Administratives et Pénales en Urbanisme H/F

Mairie de Mougins

Au sein de la mairie et placé(e) sous l'autorité du Responsable du service de l'urbanisme vous devrez :
- Réaliser des visites de chantiers et des vérifications lorsqu'une non-conformité des constructions ou des travaux se révèle manifestement problématique
-Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites,
- Mettre en oeuvre les procédures administratives et pénales adaptées et suivre le contentieux pénal qui en découle.
- Accompagner les administrés, en lien avec le service urbanisme, dans la résolution des difficultés ou des conflits.
- Encadrer 3 agents de la cellule bureau des contrôles chargée du suivi des chantiers

Il vous appartient de :
Il vous appartiendra de :

1) Effectuer, sur le terrain, des vérifications et contrôles de constructions ou aménagements réalisés dans le cadre ou en dehors d'autorisations d'urbanisme :
- Visites de chantiers
- Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain
- Mise en oeuvre de démarches amiables et rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité

2) Gérer les infractions au code de l'urbanisme :
- Suivi des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossiers
- Mise en oeuvre de la procédure pré-contentieuse
- Constatation d'infractions aux règles d'urbanisme
- Mise en oeuvre de la procédure contentieuse
- Suivi des jugements et de leur exécution

3) Participer à la mise en place de mesures de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement urbain et paysager
- Accompagnement des services et des administrés en faveur de la protection de l'environnement, la sécurité et la salubrité publiques
- Proposition d'outils de gestion destinés à faciliter le suivi des procédures
- Mise en place de documents d'objectifs ou de chartes à l'usage des administrés dans le but de préserver le cadre de vie et mettre en valeur le patrimoine naturel
- Prise en compte et articulation avec les documents de planification urbaine
- Veille règlementaire

PROFIL RECHERCHE :

Diplôme (Bac +2 ou 3) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme.
- Connaissances dans le domaine de l'urbanisme règlementaire, des procédures pré-contentieuses et des procédures pénales,
- Connaissances de base du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique
- Connaissance de la chaîne pénale

Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle
Travail en bureau et déplacements sur le terrain

Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain