Les missions du poste
Sous la responsabilité du/de la directeur(rice) des ressources humaines, vous rayonnez sur l'ensemble de la DIR SudPJJ soit sur les deux autres directions que sont la DEPAFI et la DME. Vous êtes l'unique conseiller juridique sur toute l'Occitanie. Vous collaborerez à l'élaboration de la politique de ressources humaines de la direction interrégionale (DIR), ainsi que de la DME et de la DEPAFI. Vous assurerez la diffusion des connaissances juridiques et contribuerez au développement des compétences dans ce domaine au sein de la DIR et des services et établissements. Vos missions seront :
Suivre et instruire des dossiers individuels dans le domaine du statut général de la fonction publique
- Apporter les informations de premier niveau aux agents dans le cadre des demandes de protection fonctionnelle, constituer les dossiers pour transmission à l'administration centrale (AC)
- Préparer et suivre les dossiers relatifs aux procédures disciplinaires : stabiliser et sécuriser la constitution des dossiers disciplinaires avant transmission à l'AC, assurer la fluidité des informations et échanges entre les services et l'AC
- Instruire sur le plan juridique et assurer le suivi de toute demande individuelle relevant du statut général (cumul d'activité, accident de service, rupture conventionnelle, démission, licenciement, disponibilité, abandon de poste, mutation dans l'intérêt du service)
- Analyser les risques juridiques et les situations précontentieuses, en lien avec les bureaux de l'AC, et préparer le cas échéant les mémoires en défense pour les contentieux relevant du niveau de la DIR
- Traiter les recours contentieux devant le tribunal administratif en venant en appui du Secrétariat Général et de l'AC
- Gérer les problématiques liées aux violences sexuelles et sexistes et ainsi mener des enquêtes administratives sur les unités et services concernés, entendre les agents, réaliser des trames d'entretien, rédiger des comptesrendus d'entretien et mener la procédure jusqu'à la rédaction du rapport d'enquête transmis à l'AC
- Gérer le dispositif « Stop Harcèlement » en traitant les plaintes et en recevant les agents dans la confidentialité la plus stricte et le cas échéant mener une enquête administrative
- Réaliser les contrôles de probité de tous les intervenants extérieurs et des fonctionnaires du territoire
Assurer la cohérence et la conformité juridique des procédures
- Apporter un soutien juridique sur l'ensemble des questions statutaires, indemnitaires et financières (DRH/DEPAFI)
- Élaborer des outils de formation (fiches réflexe) pour la ligne fonctionnelle
- Développer des actions contribuant à prévenir les risques contentieux et proposer un accompagnement en ce sens
- Assurer une tenue d'une veille juridique quotidienne
- Rédaction baux, avenants, CDU (responsable immobilier)
- Apporter une expertise sur les situations particulières de jeunes pris en charge et sur les décisions judiciaires rendues (DME)
Le profil recherché
Vos principales compétences à mettre en oeuvre :
Connaissances
- Statut de la fonction publique
- Statuts particuliers des personnels de la PJJ
- Procédure disciplinaire
- Contentieux administratif
- Droit de l'action sociale et des familles (CASF)
- Droit pénal des mineurs (CJPM)
- Droit civil (Code civil)
- Droit du travail (Code du travail)
- Procédure pénale (Code de procédure pénale)
Savoir-faire
- Expertiser
- Rédiger
- Rendre compte
- Conseiller
- Alerter
- Aisance oratoire
- Qualité rédactionnelle
Savoir-être
- Esprit de synthèse
- Sens critique
- Sens de la pédagogie
- Etre autonome
- Confidentialité
- A l'écoute
Expériences professionnelles antérieures souhaitées :
- Une expérience de minimum 5 années sur un poste de juriste en administration est requis. Le candidat doit être formé à l'enquête administrative.
- Autonomie complète sur le poste appréciée
Le poste est ouvert à la mobilité et/ou au détachement des agents titulaires de catégorie A appartenant au corps des Attachés.
Bienvenue chez Service Public
La direction de la protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est chargée de mettre en oeuvre les dispositions relatives à la protection de l'enfance (enfance délinquante et enfance en danger) et d'assurer l'exécution et le suivi des mesures éducatives et des peines judiciaires qui concernent les mineurs et jeunes majeurs.
Au sein de la direction interrégionale (DIR), premier échelon de déconcentration de la DPJJ, la direction des ressources humaines garantit la déclinaison de la stratégie RH ministérielle, veille au suivi individuel des agents, réalise la gestion administrative déconcentrée et la paie des agents du ressort de la DIR, gère les effectifs et la masse salariale, et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle pilote la politique en matière de santé et sécurité au travail et organise le dialogue social.
Infos complémentaires
Publiée le 12/06/2026 - Réf : 2026-2282850
