Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Le portefeuille du chargé(e) d'études juridiques en matière d'action sociale porte sur des sujets diversifiés dont l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'emploi des personnes en situation de handicap, l'absentéisme, la diversité et la lutte contre les discriminations, l'action sociale, les congés maladie (en binôme avec un chargé de mission) et le suivi statistique de l'emploi territorial avec le département des études et des statistiques locales.
En tant que commissaire du Gouvernement, il peut être appelé à défendre les projets de texte qu'il a contribué à élaborer devant le Conseil d'Etat.
Il représente la DGCL dans toutes réunions de travail interministérielles portant sur son portefeuille d'attribution et conduit, sur son portefeuille, le dialogue social en lien avec les organismes consultatifs composés d'élus locaux et/ou, le cas échéant, de représentants des organisations syndicales représentés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Il défend également les textes dont il a la charge dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses et participe à la diffusion de l'information juridique.
A ce titre, le titulaire du poste a pour mission :
- la conception et élaboration des textes règlementaires et législatifs, en concertation avec les départements ministériels concernés (DGAFP et direction du budget principalement) et l'ensemble des partenaires territoriaux (syndicats, associations d'élus, organismes professionnels);
- la rédaction de notes juridiques sur des sujets sensibles, des éléments de réponse destinés aux cabinets ministériels, aux élus nationaux et locaux (courriers signalés, questions écrites, questionnaires parlementaires), aux représentants syndicaux, aux préfectures notamment dans le cadre du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (en lien avec le PIACL) et aux centres de gestion;
- l'expertise juridique, du conseil en matière d'interprétation des textes, et des mémoires contentieux liés au portefeuille détenu comme de la participation à la diffusion de l'information juridique.
- de représenter la direction au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et au conseil des tutelles de ce fonds qui regroupe plusieurs directions.
La prochaine prise de poste s'inscrira dans un contexte de forte actualité liée notamment:
- à l'élaboration du projet de loi de transposition de la directive visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations;
- à l'instruction des demandes relatives au fond égalité professionnelle.
Le profil recherché
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements: fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives:
1) aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux(bureau FP1) ;
2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales(bureau FP2) ;
3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, ...) des agents territoriaux (bureau FP3).
Le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale (FP 3) est composé de 7 agents dirigés par un CAIOM. Il est notamment chargé des régimes indemnitaires, du temps de travail et de la protection sociale (retraites, congés maladie, protection complémentaire, santé et sécurité au travail, reclassement, indemnisation chômage...) des agents territoriaux, ainsi que des sujets liés à l'action sociale, à l'égalité femmes/ hommes et au handicap dans la fonction publique territoriale.
Composition et effectifs du service:
La direction compte environ 180 agents, la sous-direction 28 et le bureau 7 (1 CAIOM et 6 attachés).
Liaisons hiérarchiques: La cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale et son adjoint.
Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles:
En interne, les deux autres bureaux de la sous-direction et le service statistique interne.
En externe:
-la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la fonction publique de l'Etat,
- la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour la fonction publique hospitalière,
- la direction du budget (DB),
- les associations d'élus: Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG),
- le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et Conseil national d'évaluation des normes (CNEN),
- les services des ressources humaines des ministères,
- les collectivités territoriales,
- les centres de gestion de la FPT,
- les préfectures.
Publiée le 12/06/2026 - Réf : MINT_BA075ACA-121935
