Dgcat-196 Instructeur et Gestionnaire de Dossiers H/F

Préfecture de la région Guyane

Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales
L'instructeur - gestionnaire s'occupe de la gestion des titres fonciers agricoles.
Il est chargé des étapes suivantes :
1. Suivi des travaux des géomètres : l'instructeur - gestionnaire devra suivre la réalisation des travaux de division parcellaire en vérifiant la conformité des projets avec la décision d'attribution. Il apporte un visa sur chaque projet de division pour permettre ensuite au service local des domaines et au service des impots fonciers de validation l'application des divisions au plan cadastral. Il pourra suivre auprès de la CTG l'avancement des réalisations d'opérations de délimitations groupées qui font l'objet de subvention européenne.
2. A la réception des plans de bornage définitifs avec les nouvelles numérotation de parcelles, il/elle réalisera les visites d'état des lieux sur chacune des parcelles. Cette étape implique des déplacements sur le terrain. Il/elle formalisera ensuite avec l'attributaire la rédaction du programme de mise en valeur. Ces deux pièces sont contractuelles et seront annexées aux actes publiés.
3. Il/elle doit assurer la complétude des dossiers avant transmission des baux emphytéotiques auprès du service local des domaines (DRFIP).
4. Pour les actes déjà signés et publiés, l'instructeur - gestionnaire aura en charge l'actualisation des programmes de mises en valeur et la réalisation d'une visite sur place pour tous les actes de baux emphytéotiques dans leur 5ème année. Cette étape implique des déplacements et un contact direct avec chacuns des agriculteurs titulaires.
5. Pour les baux emphytéotiques ayant atteint la 10° année et pour les concessions agricoles arrivant à échéance (5 ans), le gestionnaire organisera le contrôle des engagements contractuels (respect des conditions du bail ou du cahier des charges pour une concession). Ce suivi inclut un contrôle administratif sur pièces mais également des visites terrain afin de garantir les bonnes conditions au terme des actes.
Il pourra également être demandé de participer ponctuellement aux autres activités de la mission.