Détail du poste
L'activité du rédacteur au sein du bureau de l'expertise juridique est directement supervisée par le chef de section informatiques et libertés. Cette section a pour mission principale de veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), en collaboration avec le Délégué à la protection des données du ministère et le bureau « Informatique et Libertés » du secrétariat général du ministère de la justice.
Plus spécifiquement, un rédacteur au sein de cette section a pour missions :
- d'assurer la tenue du registre des traitements de données ;
- de veiller à la conformité des traitements de la DAP avec la réglementation en matière de protection des données (RGPD, directive « Police-Justice » et loi informatique et libertés) en accompagnant la réalisation des AIPD et en participant à la rédaction des textes normatifs de création ou de modification des traitements de données (arrêtés et décrets en Conseil d'Etat). A ce titre, il est amené à intervenir en qualité de commissaire du gouvernement devant la CNIL, le Conseil d'Etat ou le Parlement ;
- de répondre aux services métiers sur les questions juridiques relatives au droit de la protection des données et à la mise en oeuvre des différents traitements de données de la DAP ;
- d'assister les porteurs de projets ou bureaux dans la mise en conformité de leurs traitements de données ;
- d'apporter un appui au réseau déconcentré des RIL ;
- de suivre les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées pour les traitements de la DAP ;
- de participer à l'instruction des violations de données ;
- d'instruire les plaintes ;
- de produire des supports pédagogiques à destination d'usagers internes ;
- de concourir à la réalisation d'une veille juridique ;
- de représenter la section, le bureau ou l'administration pénitentiaire selon le type de réunion.
Publiée le 31/05/2026 - Réf : A-2026-220531
