Rédacteur en Charge du Contentieux et des Procédures d'Éloignement des Étrangers H/F

Service Public

Vos activités principales:



- Rédiger et suivre les obligations de quitter le territoire (OQTF) asile et des mesures d'éloignement interpellations et détenus
- Assurer le suivi de l'exécution des mesures d'éloignement
- Établir les arrêtés d'assignation à résidence et de placement en rétention administrative
- Saisine du juge des libertés et de la détention
- Réaliser les démarches consulaires, organiser les escortes et routing



Contentieux séjour et éloignement:


- Analyser les dossiers individuels et contribuer aux saisines
- Rédiger les mémoires et représenter l'administration devant les juridictions administratives et judiciaires
- Suivre les crédits contentieux en lienavec la Cheffe de Pôle





Analyse des dossiers étranger:


- Participer à la gestion des dossiers des détenus de la Maison Centrale de Saint-Maur et du Centre Pénitentiaire de Châteauroux
- Gérer l'éloignement des étrangers incarcérés en situation irrégulière
- Contribuer à l'instruction des demandes de titre de séjour des détenus
- Assurer le suivi des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et assignés à résidence
- Gérer les situations de dégradations ou de retraits de titres de séjour
- Suivre les procédures DUBLIN et travailler en réseau avec le Pôle Régional
- Analyser et préparer les dossiers à présenter au COMEX et participer aux audiences



Votre environnement professionnel


Activités du service

La Direction de la Citoyenneté et de la Légalité compte 3 bureaux: le Bureau des Migrations et de l'Intégration (BMI), le Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE) et le Bureau du Contrôle de Légalité, du Contrôle Budgétaire et de l'Intercommunalité (BCLBCI).
Le BMI est chargé de l'instruction et de la délivrance des titres de séjour, de l'admission exceptionnelle au séjour, de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, du suivi des dossiers des demandeurs d'asile, de l'accès à la nationalité française et des autorisations de travail.


Le Pôle Asile-Éloignement met en oeuvre les mesures d'éloignement dans le respect des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers (CESEDA) et assure le suivi des publics détenus.



Composition et effectifs du service

Le BMI est structuré en 2 pôles:
- Pôle Asile-Éloignement: 1 agent de catégorie A, 2 de catégorie B, 1 de catégorie C.
- Pôle Séjour: 2 agents de catégorie A, 2 de catégorie B, 3 de catégorie C.




Liaisons hiérarchiques

Adjoint(e) au Chef de bureau, Chef(fe) du Pôle Asile-Éloignement, Chef(fe) de Bureau, Directeur(trice) de la DCL, Secrétaire Générale de la Préfecture.



Liaisons fonctionnelles

Relations avec les services déconcentrés de l'État, le Ministère de l'Intérieur, les forces de sécurité, les juridictions, les consulats, le Conseil Départemental et les mairies, la CAF, la CPAM, France Travail et toutes structures en lien avec l'activité.