Les missions du poste
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Aide à la décision :
-Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d'audience, repérer des points de droit en débat...;
-Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques;
-Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique;
-Pré-traitement du courrier;
-Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions;
Assistance à la rédaction :
-Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
-Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
-Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Plus spécifiquement au pénal:
-Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d'enquête, de demande d'autorisation, de réquisitoire
-Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l'audience correctionnelle;
-Assistance du magistrat du parquet dans l'orientation des procédures, y compris à la permanence.
-Rédaction de projets de réquisitions
-Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Sous la responsabilité des magistrats, l'attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Soutien à l'activitéde la juridiction et du parquet :
-Soutien à la conduite de projet
-Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle
-Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales
-Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques
-Rédaction de projets de post sur les réseaux sociaux du parquet.
La mission de l'attaché de justice portera principalement sur l'assistance au traitement des dossiers de criminalité organisée relavant du contentieux général ou spécialisé
-Préparation des techniques spéciales d'enquêtes
-Rédaction de réquisitions en matière de saisies complexes d'avoirs criminels
- Rédaction des projets d'entraide pénale à établir dans le traitement de ces dossiers
-Suivi des dossiers de criminalité organisée en matière de trafic stupéfiants, d'atteintes graves aux personnes, d'atteintes aux biens sérielles, d'escroqueries et fraudes (outil SISPOPP)
-Développement et suivi des protocoles de lutte contre le blanchiment
-Suivi des circuits courts mis en oeuvre avec TRACFIN
-Suivi des enquêtes des contentieux spécialisés
-Rédaction de projet de communiqués de presse.
Le profil recherché
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Bienvenue chez Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
-Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement
-Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance
- Exécuter les décisions pénales définitives
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.
Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Au pénal
-Contentieux familiaux
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS)
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations...)
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR...)
-Intérêts civils (préjudice corporel)
Au civil
-Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux)
-Droit de la famille (autorité parentale, adoption)
-Contrôle de l'état civil
- Contentieux des étrangers
-Contentieux de l'hospitalisation sous contrainte
-Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
- Assistance éducative
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
La carte
5 Rue Merlin de Douai
59500 Douai
Publiée le 18/05/2026 - Réf : 2026-2282285
