Rédacteur Pnsr Publicité Foncière H/F

Service de la Direction

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'État et pilotage la stratégie immobilière de l'État.

Service à compétence nationale de la DGFiP, le Service de la documentation Nationale du Cadastre (SDNC) agit pour la transformation numérique de l'État dans le domaine foncier et les services innovants. Cette direction comprend 450 agents qui interviennent pour le compte de la DGFiP dans quatre grands domaines : la communication événementielle, l'archivage dématérialisé, la mise à jour du plan cadastral et la tenue du fichier immobilier.

La publicité foncière consiste à tenir à jour le fichier immobilier en garantissant la sécurité juridique des transactions. Pour soutenir et renforcer cette mission, 18 services d'appui à la publicité foncière (SAPF) ont été déployés depuis 2021 sur tout le territoire. Les SAPF soutiennent, essentiellement à distance, les SPF et SPFE dans leur mission de tenue du fichier immobilier relevant de leur ressort territorial.

Le PNSR répond aux besoins d'expertise juridique du réseau des SPF/SPFE et SAPF (demandes de solutions juridiques et traitement des contentieux). Il bénéficie du soutien direct de l'administration centrale de la DGFiP.
Il relève du Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) pour la gestion budgétaire ainsi que pour les aspects de ressources humaines et administratifs.

Le rédacteur recruté sera en charge de rédiger les réponses aux demandes de solution du réseau sur les sujets ayant trait aux règles du droit de la publicité foncière. Sur la base de ces réponses, il sera amené, en fonction du sujet, à rédiger des fiches « question/réponse » qui seront publiées sur le site du PNSR afin de mutualiser les réponses faites à l'ensemble des SPF/SPFE/SAPF. Le rédacteur sera également amené à traiter des dossiers pré-contentieux ou contentieux résultant de la contestation d'une décision de refus du dépôt d'une formalité auprès du SPF /SPFE ou d'une décision de rejet d'une formalité ainsi que de la mise en cause de la responsabilité de l'État dans le cadre de sa mission de publicité foncière.

Il sera au contact quotidien avec les SPF/SPFE et les directions régionales et départementales des finances publiques compétentes en la matière.

Savoir-être : qualités relationnelles, d'écoute et de pédagogie
Savoir-faire : qualités rédactionnelles, compétences organisationnelles, d'analyse et de synthèse
Connaissances recherchées : droit de la famille, droit de l'immobilier, fiscalité patrimoniale

Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.