Détail du poste
Établissement : Université d'Angers École doctorale : Droit et Science politique - Pays de la Loire Laboratoire de recherche : CENTRE JEAN BODIN (RECHERCHE JURIDIQUE ET POLITIQUE) Direction de la thèse : Clement CHAUVET Date limite de candidature : 2026-06-23T00:00:00 Modalité institutionnelle de contrainte relativement commune, l'enfermement n'a jamais été pensé comme un concept autonome du droit public. L'objet de la recherche est donc d'en rechercher la cohérence, spécialement en envisageant que l'enfermement procède d'une catégorie juridique autonome et homogène. Envisagée du point de vue du droit public, l'étude de l'enfermement s'impose comme une nécessité conceptuelle : la notion traverse bon nombre des dispositifs contemporains de contrainte sans jamais être définie en tant que telle par le droit positif. Celui-ci connaît la détention, la rétention, la garde à vue, l'hospitalisation sans consentement, l'assignation à résidence, le placement éducatif, la rétention de sûreté, la retenue, le maintien en zone d'attente, ou encore la privation de liberté mais ignore l'enfermement comme catégorie unifiée. L'enfermement demeure ainsi une réalité diffuse, protéiforme, omniprésente, apparemment dépourvue de régime commun. Il ne relève ni exclusivement du droit pénal ni du seul droit pénitentiaire. Il traverse différents champs disciplinaires dont, notamment, le droit des étrangers, le droit de la santé publique, le droit de la protection de l'enfance, le droit de la police administrative et le droit des libertés fondamentales. Aux enfermements purement administratifs réalisés par exemple au sein des centres et locaux de rétention répondent des enfermements judiciaires en prison, des dispositifs hybrides de rétention de sûreté, des enfermements médico-administratifs - selon une logique d'hospitalisation sans consentement - ou encore des enfermements éducatifs dont la finalité protectrice peut se transformer en logique de neutralisation. Cette pluralité ne dissout pas la notion et incite au contraire à rechercher l'identification d'un - ou de plusieurs - critère commun. Quel est donc le critère de l'enfermement ? La privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme ? Celle issue de jurisprudence interne (v. par ex., CC, 22 décembre 2015, Cédric D. , n° 2015-527 QPC) ? L'impossibilité concrète de quitter un lieu déterminé ? L'assignation autoritaire d'un corps à un espace clos sous surveillance ? Ou l'exercice d'un pouvoir d'injonction transformant la situation juridique de la personne ? Au-delà, la catégorie « enfermement » suppose-t-elle un régime juridique commun, s'exprimant par exemple par un contrôle juridictionnel particulièrement pointilleux ? L'enfermement procède en outre d'un paradigme qui n'est pas exclusivement répressif. Il n'est pas seulement la conséquence d'une infraction, mais un instrument de gestion de la dangerosité et de régulation des populations. Existe ainsi une rationalité préventive où l'ordre public constitue le fondement extensif de la claustration. L'enfermement administratif des étrangers, la prolongation de la détention provisoire, la rétention de sûreté ou l'hospitalisation sous contrainte participent d'un même mouvement d'autonomisation d'un droit administratif de la sécurité, susceptible d'emprunter des traits quasi répressifs. Se pose alors la question de la justiciabilité de ces décisions, de l'office respectif du juge administratif et du juge judiciaire, et des limites d'un pouvoir d'enfermer parfois délégué. L'enfermement produit enfin un changement d'état : il ne restreint pas seulement la liberté, il modifie la condition juridique de la personne, désormais insérée dans un dispositif qui organise ses déplacements, ses relations et les conditions matérielles de son existence. L'enfermement sans terme déterminé - détention provisoire prolongée, rétention de sûreté, hospitalisations reconduites - accentue cette vulnérabilité en transformant la mesure en condition durable, au risque de fragiliser la sécurité juridique. Le droit pénitentiaire, centré sur la prison, ne suffit donc pas à embrasser cette diversité. Ce constat révèle la nécessité d'un droit de l'enfermement, transversal et complémentaire, définissant ses critères constitutifs, garantissant un noyau intangible de libertés et organisant un régime cohérent de contrôle. Étudier l'enfermement en droit public revient dès lors à interroger l'État dans l'exercice de l'une de ses prérogatives les plus radicales : le pouvoir d'assigner un corps à un lieu clos. C'est analyser les fondements, les limites et la cohérence d'un pouvoir qui touche à la liberté d'aller et venir, à la sûreté et à la dignité, et affirmer que l'enfermement constitue une catégorie structurante du droit public contemporain dont l'unification conceptuelle demeure à construire.
Outre la rémunération liée au contrat doctoral, le doctorant disposera des ressources documentaires de l'Université d'Angers.
V. résumé.
Publiée le 11/05/2026 - Réf : 4cc01c19ccd713f0c7f8ddf89e4af899