Chargé·e d'Affaires Juridiques et Immobilières H/F

Service Public

Les activités principales du poste sont

Affaires juridiques :

Activités précontentieuses et contentieuses :

• Assurer un rôle de conseil juridique et de prévention des contentieux auprès des différents services et unités de gestion,
• Concevoir des modèles d'actes juridiques pour les services et unités de gestion,
• Assurer la préparation et le traitement des pièces de dossiers contentieux en liaison avec les services concernés et les conseils juridiques externes,
• Suivre les différentes phases des procédures administratives et d'instruction des dossiers contentieux en lien avec les avocats et commissaires de justice,
• Effectuer la gestion financière des prestations juridiques : engagement et liquidation des factures.

Affaires contractuelles :

• Rédiger, analyser et contrôler différents types de conventions relevant des domaines liés aux compétences de l'établissement (restauration, hébergement...),
• Suivre les conventions (recensement, rédaction d'avenant, résiliation...) en collaboration avec les services et unités de gestion,
• Transmettre et échanger avec les partenaires sur le suivi des conventions,
• Contrôler et garantir la sécurité juridique des actes (conventions ou autres documents réglementaires),
• Veiller à la régularité des actes,
• Rédiger, actualiser et suivre les délégations de signature attribuées aux agents.

Affaires immobilières :

Gestion des assurances :

• Contribuer à la mise en oeuvre des marchés d'assurances et veiller à leur bonne exécution : responsabilité civile, flotte autos, dommages aux biens, protections juridique, assurance construction,
• Analyser, traiter et transmettre les déclarations de sinistres aux assureurs,
• Planifier les réunions d'expertise en lien avec les assureurs,
• Contacter et relancer régulièrement les assureurs sur les dossiers en cours,
• Tenir à jour le tableau de suivi des sinistres,
• Effectuer des points de suivi réguliers avec sa hiérarchie sur les dossiers de sinistres,
• Elaborer et mettre en place des fiches de procédures,
• Vérifier les primes annuelles et procéder à leur paiement,
• Prendre en compte les modifications intervenues dans le parc mobilier et immobilier du Crous,
• Transmettre les attestations d'assurances nécessaires aux unités de gestion ainsi qu'aux partenaires extérieurs,
• Organiser des réunions de suivi sur la gestion des sinistres avec les sites concernés.

Gestion des loyers des résidences conventionnées :

• Application de la procédure relative à la gestion des résidences conventionnées,
• Vérifier les montants des loyers des résidences suivants les conventions passées avec les bailleurs sociaux avant de procéder à leur règlement,
• Demander et échanger avec les bailleurs sociaux sur les pièces justificatives nécessaires à la bonne exécution des conventions,
• Engager et liquider les appels de fonds,
• Tenir à jour les tableaux de suivi de paiement des loyers/résidence.