Chargé du Contentieux des Étrangers H/F

Service Public

Groupe RIFSEEP: 2


Vos activités principales:
Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers
Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs
Participation à la sécurisation des actes juridiques de la DEC - Prévention du risque contentieux
Veille juridique
Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d'expulsion

Vos activités secondaires:
Gestion de Télérecours
Participation à l'organisation de Commissions d'Expulsion (COMEX) et rédaction d'arrêtés d'expulsion
Rédaction d'arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire
Traitement de frais de justice (constitution dossier administratif)
Polyvalence diverse

Votre environnement professionnel:
Activités du service
Traitement des dossiers de contentieux des étrangers - Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d'asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d'expulsion

Composition et effectifs du service

4 agents dont le chef de bureau et 1 apprenti
Liaisons hiérarchiques
Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers
Directrice du Service des Migrations et de l'Intégration
Liaisons fonctionnelles
les 3 autres bureaux de la DEC (BSEA et BEESI) - Ministère Intérieur - Préfectures - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel