Assistant Juridique de l'Unité Contentieux Administratif du Sajer H/F

Service Public

L'unité en charge du contentieux administratif a pour mission principale d'assurer la défense de l'État auprès du tribunal administratif (TA), en lien avec les différents services de la DDT. Elle est composée actuellement d'une responsable (cat A), de deux chargées de contentieux administratif (cat B) et d'un assistant juridique (cat C).
Rattaché directement à la cheffe d'unité vous aurez pour mission d'apporter un appui aux chargées du contentieux et à la cheffe d'unité dans le traitement et le suivi des dossiers de contentieux

Activités principales :
- vous gérer les procédures avec le tribunal administratif: enregistrement et orientation des requêtes, suivi des différentes pièces d'instruction, traitement des informations à destination des chargées du contentieux et des services métiers concernés,
- vous suivez et gérer les dossiers via la messagerie dédiée avec le TA(Télérecours), et les logiciels de suivi des contentieux des ministères: LITIJ (MTES) et Thémis (MASA),
- vous préparer les dossiers pour le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et pour les ministères,
- vous assurez un appui au fonctionnement du service: assistance, courrier,
- vous planifiez et appuyez la préparation des actions de prévention du contentieux de l'unité vers les services métiers.
- vous assurez un suivi de l'exécution des jugements en lien avec les services métiers, participation à la mise en recouvrement des condamnations pécuniaires (frais de procédure, dommages intérêts) pour les contentieux urbanisme et les contraventions de grande voirie,
- vous établissez les tableaux statistiques de l'activité de l'unité,

Partenaires internes et externes: préfecture, greffe TA et CAA, autres administrations inter et intra ministériel, avocats, particuliers.