Détail du poste
Description générale du service :
Le service juridique est rattaché directement à la Direction Générale des Services, au sein d'une fonction à forte dimension transversale.
Il/elle contribue à la sécurisation juridique des actions et projets portés par l'intercommunalité ainsi qu'à la diffusion d'une culture juridique partagée.
Description générale du poste :
Le/la juriste territorial(e) assure une mission d'expertise, de conseil et d'aide à la décision auprès de la Direction Générale des services, des élus et des services.
Il/elle garantit la sécurité juridique des actes et procédures, accompagne les projets communautaires et participe à la prévention et à la gestion des risques et contentieux.
1) Conseil stratégique et aide à la décision
- Conseiller la Direction Générale et les élus sur les projets et décisions à enjeux,
- Apporter une analyse juridique adaptée aux réalités du territoire et aux compétences communautaires,
- Sécuriser les orientations et projets structurants.
2) Contrôle et sécurisation des actes
- Contrôler la légalité des actes (forme et fond),
- Rédiger ou valider les actes complexes (délibérations, conventions, montages spécifiques),
- Harmoniser et sécuriser les pratiques juridiques entre services.
3) Suivi des actes
- Veiller aux formalités de publicité et d'entrée en vigueur,
- Sécuriser l'exécution des actes,
- Gérer les procédures sensibles.
4) Audit juridique et gestion des risques
- Réaliser des audits juridiques internes,
- Identifier et anticiper les risques juridiques liés aux activités de la CCPH,
- Proposer et mettre en oeuvre des procédures d'alerte et de sécurisation.
5) Gestion des contentieux et précontentieux
- Suivre et piloter les dossiers contentieux en lien avec les avocats,
- Accompagner les services dans la prévention des litiges.
6) Accompagnement des projets intercommunaux
- Intervenir en amont si besoin pour sécuriser les montages juridiques,
-
- Participer à des opérations complexes (conventions, partenariats, structures juridiques spécifiques).
7) Veille juridique et diffusion
- Assurer une veille juridique ciblée sur les enjeux des intercommunalités,
- Analyser les évolutions et en mesurer les impacts pour la collectivité,
- Sensibiliser et accompagner les services.
8) Interface avec les partenaires
- Assurer les relations avec les avocats, juridictions des services de l'Etat et partenaires institutionnels,
- Être un interlocuteur juridique identifié pour les communes membres, en tant que de besoin.
Le profil recherché
CONNAISSANCES (savoirs) :
- Maîtrise confirmée du droit public,
- Bonne connaissance du fonctionnement intercommunal et des transferts de compétences,
- Compréhension des enjeux institutionnels, organisationnels et territoriaux.
SAVOIR-FAIRE / SAVOIR-ETRE :
- Capacité d'analyse et de sécurisation juridique des situations complexes,
- Aptitude à la prise de recul et à l'aide à la décision,
- Capacité à traduire une règle juridique en solution opérationnelles et pragmatique,
- Qualité rédactionnelles et esprit de synthèse,
- Capacité à hiérarchiser les priorités et à gérer plusieurs dossiers simultanément,
- Aptitude à travailler en transversalité avec des interlocuteurs variés (élus, services, partenaires),
- Capacité à vulgariser l'information juridique et à accompagner les services,
- Sens politique et compréhension des enjeux de gouvernance locale,
- Rigueur, fiabilité et sens des responsabilités,
- Discrétion professionnelles et respect de la confidentialité,
- Autonomie et sens de l'initiative, avec un reporting adapté à la DGS,
- Qualités relationnelles, diplomatie et capacité d'adaptation,
- Sens du service public.
FORMATION :
Formation supérieure en droit public : droit des collectivités territoriales, droit administratif, droit public des affaires ou équivalent.
Expérience significative en collectivité territoriale ou en structure publique fortement appréciée.
La carte
22 Porte d'Epernon
78550 Maulette
Publiée le 02/05/2026 - Réf : O078260429001547
