Adjoint à la Cheffe du Bureau de l'Asile et de d'Éloignement - Chef de la Section Contentieux H/F

Service Public

Catégorie statutaire / Corps :A
Groupe RIFSEEP :3
Domaine(s) fonctionnel(s)
Service aux usagers / Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Cadre chargé desétrangers
Consultant juridique


Vos activités principales

Encadrement et organisation du travail de la section contentieux.
Rédaction des mémoires dans les contentieux, judiciaires et administratifs, relatifs aux refus de séjour des étrangers et aux décisions d'éloignement (hors périmètre d'intervention du pôle contentieux régional)
Rédaction des référés mesures utiles concernant les déboutés d'asile signalés en présence indue dans le dispositif d'hébergement dédié, en liaison avec l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Suivi statistique du contentieux.
Veille juridique en droit des étrangers.
Appui et intérim de la cheffe du bureau dans l'encadrement et l'animation du BAE.
Dans le cadre de l'astreinte étrangers :
Suivi des procédures d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière (rédaction de mesures d'éloignement, d'assignation à résidence, de placement en rétention administrative, saisine du juge des libertés et de la détention...)


Votre environnement professionnel

Activités du service
Le bureau est chargé :
de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en oeuvre,
de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,
du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,
de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison.

Composition et effectifs du service
1 A cheffe de bureau
2 A adjoints à la cheffe de bureau
5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau, le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles
Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, OFII.