Détail du poste
La sous-direction des services aériens comprend 3 bureaux : le bureau des transporteurs et de l'intervention publique (SDS 1), le bureau du droit du transport aérien (SDS 2), le bureau des passagers aériens (SDS 3) , et deux chargés de mission : accords bilatéraux et négociation européenne.
Le titulaire du poste, en tant que chargé d'études règlementaires au bureau du droit du transport aérien (SDS2) :
I - pour le secrétariat de la CAAC :
- constitue les dossiers de manquements à soumettre à l'avis des membres de la CAAC ,
- prépare et organise les séances de cette commission (jusqu'à 11 par an), en présentiel ou en distanciel ,
- contribue au bon respect des règles de procédure de la CAAC ,
- rédige le compte rendu des séances ,
- participe à la rédaction des avis et décisions ,
- assure la publication des décisions de sanctions en matière de droit des passagers et de transport public aérien illicite sur le site internet de la DGAC ,
- procède au renouvellement des membres de la commission ,
- suit l'activité de la CAAC (bilan annuel d'activité, suivi des procédures de recouvrement des amendes administratives, assermentations) ,
- met à jour le règlement intérieur et les documents internes au bureau (fiches de procédure CAAC, tableau actualisé de la composition des membres etc...) relatifs à la CAAC et veille à l'actualisation du référentiel réglementaire (memento) destiné aux membres de cette commission ,
II - Pour les missions d'expertise juridique du bureau :
- apporte son expertise à la cheffe de bureau et à son adjointe pour les questions juridiques en lien avec las attributions du bureau (hors TPI) : CAAC, procédures de sanctions administratives, contentieux relatifs aux décisions de sanctions en matière de droits des passagers, assurances aériennes, responsabilité des transporteurs, contrat de transport, régime de propriété des aéronefs ,
- participe à la rédaction des textes législatif et/ou réglementaire ou au processus de modification de la réglementation ne relevant pas de la lutte contre le transport public illicite
- contribue au suivi des différentes étapes des textes élaborés par le bureau dans l'application SOLON, jusqu'à leur signature ,
- en tant que de besoin, conseille les autres bureaux de la sous-direction pour toutes les questions juridiques.
Le profil recherché
Savoir être :
- Intérêt pour le droit, en particulier pour le droit administratif et le droit du transport aérien ,
- Sens de l'initiative ,
- Sens de l'organisation ,
- Rigueur et autonomie ,
- Qualités rédactionnelles ,
- Réactivité ,
- Sens des relations humaines et discrétion ,
- Maitrise des outils informatiques (Word, Excel, Powerpoint, Teams) ,
- Maitrise de Solon si possible.
Publiée le 18/04/2026 - Réf : DGAC-AVE-126550-CAT-A
