Chargé d'Études Contrôle des Structures et Foncier H/F

Service Public

- Contribuer à la régulation du foncier agricole via la mise en oeuvre du contrôle des structures,
- Appuyer la Commissaire du Gouvernement agriculture dans ses missions auprès de la SAFER.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Sous l'autorité de la cheffe du pôle gestion des aides et sécurisation des processus, il s'agira de :

- mettre à la signature les projets de décisions au titre du contrôle des structures préparées par les DDT en s'assurant de l'application des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA),
- assurer la publication des actes au recueil des actes administratifs,
- assurer la gestion des recours gracieux et contentieux, en rédigeant les courriers de réponse et/ou les mémoires, en lien avec les DDT et le conseiller juridique inter-régional,
- contribuer à l'animation du réseau des instructeurs contrôle des structures en DDT,
- instruire les dossiers de transaction foncière de la SAFER pour préparer l'avis du commissaire du Gouvernement sur les aspects techniques (acquisition, préemption, rétrocession, convention...),
- assister aux comités de direction de la SAFER.




CHAMP RELATIONNEL :
Le(la) chargé(e) d'étude doit entretenir des relations régulières avec :
- les autres agents du SREAR,
- les services d'économie agricole des DDT,
- le bureau du foncier du ministère,
- la SAFER.