Den-Pmoe Responsable de Pôle Admission Exceptionnelle au Séjour H/F

Préfecture de Seine-Saint-Denis

Activités du service :
Les plateformes interrégionales de main d'oeuvre étrangère sont de nouvelles structures, issues du transfert au 1er avril 2021 des services de main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail au sein du ministère de l'intérieur.

Elles participent à la mise en oeuvre de la réforme de l'immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement et annoncée à l'issue du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019. La réforme s'articule autour d'une simplification du cadre juridique, de la mise en place d'une nouvelle organisation territoriale et d'une dématérialisation des demandes.


Les plateformes exercent leurs compétences au profit des préfets de départements qui leur sont rattachés et avec lesquels une convention de délégation de gestion est signée.


Dans ce cadre, les équipes de la plateforme ont en charge l'activité jusqu'ici dévolue aux SMOE :
Instruction des demandes (désormais dématérialisées) d'autorisation de travail (AT).L'instruction porte sur les critères simplifiés de l'AT : situation de l'emploi (OSE), conditions de rémunération, respect par l'entreprise de ses obligations légales. Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d'un ressortissant étranger hors de France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d'un ressortissant étranger déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture). La demande est effectuée par l'entreprise qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà du quota d'heures autorisé par son titre de séjour étudiant, un demandeur d'asile disposant d'une attestation de demande d'asile de plus de 6 mois.
Une plateforme dédiée assurera la prise en charge des demandes d'autorisation de travail des travailleurs saisonniers et le pilotage de l'activité de ce secteur ainsi que la mise en oeuvre des accords internationaux en la matière.
Instruction des demandes d'AT sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d'admission exceptionnelle au séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage.
Relations avec les services de l'inspection du travail des départements pris en charge par la plateforme (demandes de précision sur certains dossiers, signalements, etc.)
Réponse aux sollicitations de l'inspection du travail.
Contrôle a posteriori sur certains dossiers (ex consultation DSN sur les conditions effectives des recrutements pour lesquels une AT a été délivrée). Plan de contrôle interne.
Pilotage de l'activité (suivi des demandes, des délais d'instruction ...)
Gestion des dossiers de contentieux.
Relations avec les acteurs de l'emploi.