Juriste Foncier - CDD Env - Prise de Poste Immédiate H/F

Etablissement Public Foncier de Haute sa

Vos missions principales
A l'EPF 74, au sein du Pôle Foncier (6 chargé(e)s de missions + 2 assistantes) et sous la supervision de la Directrice de l'EPF 74 :
1. Piloter l'ensemble des actes de cessions de l'EPF 74 en lien avec les différents services de l'EPF 74 : préparations des délibérations, calcul de TVA, lien avec les notaires, avec les collectivités, compilation et contrôle de l'ensemble des pièces nécessaires, relecture et corrections des actes.
2. Conseiller et sécuriser les collectivités membres pour leurs demandes en notamment matière de :
- Actes de disposition et d'administration des biens des personnes publiques
- Procédures exceptionnelles d'acquisition et cession de domanialités : biens vacants et sans maître, en étant d'abandon manifeste, régularisation de voirie, etc..
3. Assurer un rôle de conseil transversal auprès du Pôle Foncier, notamment dans le cadre des acquistions portées par l'EPF 74.
4. Effectuer une veille juridique et partager les évolutions réglementaires, notamment en lien avec la Newsletter mensuelle du Pôle Juridique.

Formation Diplômé en droit immobilier et/ou notarial ou compétences similaires
Compétences Expérience souhaitée et connaissances en fiscalité immobilière obligatoire
Soft skills Rigueur, réactivité, excellent rédactionnel, sens du service, esprit d'équipe, curiosité, dynamisme
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