Chargé d'Études de la Réglementation des Rapports du Parc Privé H/F

Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Vous participerez avec les autres agents du bureau à l'élaboration et à la rédaction de la législation et de la réglementation (projet et proposition de loi, décret en Conseil d'Etat, arrêté), notamment la réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989 qui organise les relations entre locataire et pro-priétaire, de la loi du 1er septembre 1948 et certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Vous serez amené-e à rédiger des réponses aux courriers des parlementaires, des analyses, des avis relatifs à l'application de la réglementation en matière de rapports entre bailleurs et locataires dans le parc locatif privé, le cas échéant dans le parc social en lien avec le bureau LO 3 de la sous-direction.
Vous assurerez le secrétariat de la commission nationale de concertation (CNC) . A ce titre, vous serez chargé-e d'organiser les réunions de la CNC qui se déroulent à distance.

Vous serez chargé-e de procéder au renouvellement par arrêté des membres de la CNC et du bureau central des tarifications compétent en matière d'assurances habitation (BCT).

Vous assurerez une mission de conseil auprès des secrétariats des commissions départementales de conciliation (CDC) placés auprès des DDT ou des DDETS et animerez un groupe dédié aux secré-tariats des CDC sur la plateforme collaborative Hestia. Vous organiserez des réunions thématiques et d'actualité de ce groupe (1 à 2 par an). Vous collaborerez en lien avec un autre agent du bureau à la rédaction du rapport d'activité annuel des CDC.

Vous serez chargé-e de suivre les demandes de subventions des associations de locataires membres de la CNC en lien avec le bureau des associations du secrétariat général du ministère et la sous-direction financière de la DGALN (montant global 423 000 euros en 2025).

Vous pourrez participer à des actions de formations relatives à ces thématiques

Enfin, vous instruirez en lien avec un autre agent du bureau, les demandes d'agrément administratif des observatoires locaux des loyers