Conseiller Juridique H/F

Service Public

Vous exercez une mission de conseil juridique auprès des services en apportant une réponse argumentée aux problèmes soulevés, en particulier, dans le domaine du droit de l'urbanisme. Cette mission peut ponctuellement vous conduire à proposer des formations adaptées aux besoins des agents de la DDT.
Vous assurez la défense des intérêts de l'Etat dans le cadre des procédures contentieuses, en particulier dans le domaine du droit de l'urbanisme. A ce titre, vous êtes amené à rédiger des mémoires en défense. Vous assurez le suivi des provisions pour litiges.
En liaison avec la préfecture, les sous-préfectures de Bressuire et de Parthenay et les services en charge de l'urbanisme au sein de la DDT, vous participez au contrôle de légalité des actes individuels et documents d'urbanisme, en rédigeant des projets de recours gracieux et de déférés préfectoraux.

Vous établissez les projets de délégations de signature, en lien avec les services de la DDT, la préfecture et le SGCD.
Vous supervisez le bon déroulement de la procédure de commissionnement et d'assermentation des services, en liaison avec le tribunal judiciaire, dans les domaines d'intervention de la DDT autres que celui de la police de l'environnement.

Vous exercez vos missions sous l'autorité directe de la responsable de l'unité des affaires juridiques, lequel est rattaché au service «éducation routière, réglementation, sécurité».