Attaché de Justice Affecté au Pôle Civil - Cour d'Appel d'Aix en Provence- Chb 1-4 H/F

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

· bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit civil et procédure civile

Savoir faire

· Rechercher dans les codes juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

· Discrétion

· Autonomie

· Adaptabilité

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d'infraction. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Les magistrat du parquet ont pour mission de requérir l'application de la loi principalement devant les juridictions pénales.

La juridiction a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence :

Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce...)
- Droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et indivisions entre concubins)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l'urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale

Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales...)
- Lutte contre la criminalité organisée

- Application des peines ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle... ;

- intérêts civils