Responsable du Service Foncier - Communauté d'Agglomération Seine Eure Case H/F

Structures de coopération territoriale

Mission principale :
Gestion du foncier communautaire

Mission secondaire :
Appui aux communes sur les procédures de gestion foncière

Activités :

- Encadrement du responsable adjoint du service foncier, en lien avec les deux chargés d'affaires
- Signature des déclarations d'intention d'aliéner
- Analyse juridique et fiscale des actes
- Signature des actes notariés liés aux missions du service
- Gestion locative du parc immobilier communautaire
- Rédaction d'actes
- Préparation et suivi financier du service foncier
- Réalisation de la veille juridique sur le foncier
- Gestion des acquisitions et des cessions de l'Agglomération et de communes (à la demande)
- Suivi des bilans des acquisitions et cessions foncières
- Gestion et suivi de veille foncière SAFER
- Gestion et suivi des conventions de servitudes
- Gestion et suivi des travaux archéologiques
- Rédaction des délibérations, des décisions de bureau et du Président
- Mise en oeuvre et gestion des conventions partenariales avec l'EPF de Normandie
- Mise en place des procédures complexes (Droit de Préemption Urbain, délégation DPU, Déclaration d'utilité publique et Expropriation, ...)
- Procédure de classement et déclassement du domaine public communal (préparation des dossiers, enquêtes publiques etc.)
- Participation à la mise en oeuvre et gestion d'un outil de suivi du patrimoine communautaire et de gestion locative

- Maîtrise du cadre législatif et réglementaire (code de l'urbanisme, de la construction et habitation, de l'environnement, rural, CGI, CG3P , de commerce, de l'expropriation pour cause d'utilité publique...)
- Compétence rédactionnelle
- Maîtrise de la lecture des plans, de l'outil informatique (Word, logiciel Oxalys...)
- Connaissance en urbanisme et foncier
- Technique de communication et de négociation
- Maîtrise budgétaire
- Maîtrise des procédures foncières complexes
- Fonctionnement du marché immobilier (évaluation, ...)