Pref21 - Chargé·e du Contrôle Budgétaire de Gestion des Dotations de l'État et du Contrôle de Légalité H/F

Service Public

Vos activités principales:


Dans le cadre de vos missions, vous serez amené(e) à:


1 - Effectuer le contrôle des documents budgétaires d'un portefeuille de collectivités et le contrôle de légalité des actes à caractère financier en fonction des priorités définies dans la stratégie départementale du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire;
2 - Assurer la répartition et le suivi des concours de l'État aux collectivités territoriales (préparation des arrêtés de versement ou de prélèvement, recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, information des collectivités). Cela concerne notamment la Dotation globale de fonctionnement (DGF), le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la Dotation particulière élu local (DPEL), aménités rurales ...
3 - Effectuer l'instruction des demandes de versement du fond de compensation de la TVA (FCTVA) d'un portefeuille de collectivités via l'application ALICE: vérification des dépenses des collectivités selon la stratégie définie dans un plan de contrôle, élaboration des arrêtés de versement, notification aux collectivités.
4 - Assurer le conseil juridique aux élus dans le respect des engagements Quali-ATE (délai de réponse, suivi des demandes...).
5 - Prendre en charge des dossiers ponctuels: élaboration de fiches financières des collectivités, participation au suivi des collectivités en difficulté financière dans le cadre du réseau d'alerte, procédure de mandatement d'office, rédaction de note d'aide à la décision du corps préfectoral.



Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions


Spécificité du poste:

- aucune contrainte particulière sur ce poste hormis pendant la période de campagne budgétaire de mars à juin où les absences de longue durée ne sont pas compatibles avec la charge de travail.

- Les missions peuvent être assurées en télétravail (lorsque l'agent est formé et qui est accordé dans les conditions prévues par le règlement intérieur)

- Travail en binôme pour les dossiers d'attribution des concours financiers de l'État

Formation:

Des formations en contrôle budgétaire et contrôle de légalité (initiation et perfectionnement) sont organisées régulièrement à Dijon et animées par un FIO du ministère.
Le titulaire du poste bénéficie également d'accompagnement par un agent du pôle lors de la prise de poste.


Travail collaboratif:

- avec l'ensemble de l'équipe du pôle des finances locales (partage d'expertise/bonnes pratiques, réunions hebdomadaires ...);

- avec l'ensemble du bureau (pôle conseil et contrôle de légalité et pôle intercommunalité)pour les dossiers transversaux;

- échanges réguliers et en groupe de travail trimestriel avec les sous-préfectures de Beaune et Montbard (contrôle de légalité et contrôle budgétaire, stratégie, FCTVA ...).

-Nombreuses relations et échanges avec les collectivités et la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).