Apprenti Juriste sur le Contentieux de l'Habitat et le Droit de l'Insalubrité H/F

Direction générale de la santé

En lien avec le juriste chargé de ces contentieux et de l'élaboration des normes législatives et réglementaires en matière d'habitat insalubre (articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique), l'apprenti est chargé :
- de traiter les recours hiérarchiques parvenant au ministre chargé de la santé à l'encontre des décisions préfectorales en matière d'insalubrité ;
- d'appuyer les collectivités locales, notamment les services communaux d'hygiène et de santé, en matière d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitations et assimilés ;
- d'appuyer les services des Agences régionales de santé (ARS) chargés de prendre des arrêtés de traitement de l'insalubrité et de traiter les contentieux en annulation ou en indemnisation en matière de décisions préfectorales concernant l'insalubrité, pour le compte des préfets de département ;
- d'étudier l'opportunité et de rédiger les mémoires en défense de l'administration en appel ou en cassation des décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière d'insalubrité et de travailler à la rédaction des mémoires.
L'apprenti pourra aussi participer aux projets transversaux du bureau à caractère juridique (achat public, appui juridique sur les questions de sanctions pénales et administratives, de pouvoirs de police, etc), et à l'activité normative du bureau (notamment et selon l'actualité législative et réglementaire : décret et arrêtés en application du décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, projets d'articles législatifs, rédaction de questions-réponses juridiques pour les ARS, d'instructions pour les préfets et les ARS... ).