Greffier H/F

Sce Administratif Regional

AVIS DE RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RÉSERVÉE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LE CORPS DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 .MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Description des fonctions de greffier :
Le greffier est un agent de la fonction publique de catégorie B ; il est placé sous l'autorité d'un directeur des services de greffe.
Technicien de la procédure, le greffier est présent à toutes les étapes de la procédure civile et pénale. Il est responsable du respect et de l'authenticité des procédures. Il enregistre les affaires, constitue les dossiers, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse
les procès-verbaux, rédige des actes et met en forme les décisions.
Il assiste les magistrats dans les actes de leur juridiction. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité.
Le greffier exerce des fonctions d'assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et des recherches juridiques. Il rédige des projets de décision et de réquisitoire selon les directives des magistrats.
Le greffier renseigne, oriente et accompagne le public. Interlocuteur privilégié du justiciable, il renseigne sur les procédures et sur la constitution d'un dossier.
Le greffier peut, à titre accessoire ou temporaire, accomplir les actes de gestion nécessaires au fonctionnement des juridictions dans les domaines administratif, budgétaire et des ressources humaines.
Le greffier peut être chargé de coordonner les activités des agents qui collaborent avec lui dans son service d'affectation.

La condition préalable nécessaire à ce recrutement est la possession :
- soit d'une reconnaissance de travailleur handicapé (R.T.H.) délivrée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou, depuis le 1er janvier 2006, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les candidats doivent présenter une R.T.H. en cours de validité ;

- soit d'une allocation, carte d'invalidité ou d'une rente délivrée conformément à l'article L5212-13 - 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du code du travail.

A - Stage et formation

Les agents sont tenus de suivre la formation initiale prévue pour le recrutement des greffiers : une formation professionnelle de 18 mois comportant des périodes de scolarité à l'École Nationale des Greffes à Dijon et des stages pratiques en juridictions.

Dans l'hypothèse où le handicap du candidat ne permet pas la réalisation des stages dans plusieurs juridictions, ceux-ci s'opéreront uniquement dans le ressort de la juridiction d'affectation.

Pour postuler;
Envoi de votre dossier de candidature au service administratif régional à l'adresse suivante :
Cour d'appel de Metz Service administratif régional 19 rue Marguerite Pulh-Demange - BP 71003 57 036 METZ CEDEX
Les candidats devront impérativement faire parvenir leur dossier par voie postale sous pli correctement affranchi avant la date du 17 avril 2026 inclus (le cachet de la poste faisant foi.)

La fiche de candidature peut être téléchargée sur le portail internet du ministère de la fonction publique via le lien visible sur cette offre d'emploi.