Chargé de la Représentation de l'Etat Devant le Juge Administratif - Contentieux Étrangers H/F

Préfecture de la Moselle

Groupe RIFSEEP : 2
Emploi(s) type :
Cadre chargé des étrangers USA005A
Cadre juridique JUR001A

Vos activités principales:
Positionné à la préfecture de la Meurthe et Moselle et placé sous l'autorité du directeur de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Moselle, l'agent assure, à titre principal, une expertise juridique au profit des préfectures qui placent un étranger au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Metz et défend leurs positions dans le cadre des procédures contentieuses.
Il assure la représentation systématique de l'Etat devant le TA de Nancy dans les contentieux administratifs audiencés alors que des étrangers en situation irrégulière sont placés en rétention administrative en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (principalement le contentieux des mesures d'éloignement dont font l'objet les étrangers retenus au CRA de Metz).
L'agent assure la défense de l'Etat à l'oral sur la base des mémoires et des éléments communiqués par les préfectures à l'origine du placement en rétention. Il formule aux audiences les observations orales et répond aux moyens nouveaux que soulèverait en cours d'instance la partie adverse.
Il rend compte à l'issue de chaque audience auprès des préfectures concernées des moyens soulevés et des motivations ayant fondé la décision du juge. Il assure une veille juridique au profit des préfectures et des services interpellateurs. Il réalise des documents de bilan et de synthèse pour le COPIL du CRA et les réunions du pôle départemental de lutte contre l'immigration irrégulière auxquelles il participe.
L'agent peut être également sollicité, à titre accessoire, pour représenter l'Etat sur des contentieux autres que celui relatif aux étrangers retenus au CRA de Metz.