Adjoint au Responsable de Greffe H/F

Direction de l'administration pénitentiaire - DISP TOULOUSE

I - Missions et organisation du bureau :

Sous la responsabilité du responsable du greffe et en relation avec l'autorité judiciaire, l'adjoint au responsable du greffe pénitentiaire contribue à la gestion de la situation pénale de la population placée sous-main de justice en effectuant tous les actes de saisie et d'enregistrement nécessaires au bon déroulement de l'application des peines et de l'exécution des peines.

II - Description du poste :

- Mettre à jour les dossiers pénaux, enregistrer les décisions de justice sur les fiches pénales de la PPSMJ

- Contrôler les dossiers pénaux (double contrôle dans le cadre des RPE)

- Transmettre les lettres de relance auprès des autorités judiciaires pour les titres arrivant à expiration (OPDP, renvois...)

- Notifier les actes concernant la PPSMJ

- Consulter les fichiers FIJAIS, enregistrer sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et, sur instruction du Procureur de la République, la date de notification à laquelle il a été procédé. Notifier à la personne détenue ayant fait l'objet d'une inscription au FIJAIS, de ses obligations FIJAIS et remettre le certificat de présence aux officiers de police judiciaire destinataires des alarmes générées par le fichier.

- Préparer les commissions d'application des peines. Exécuter et assurer le suivi des décisions prises en commission d'application des peines

- Délivrer les documents attestant de la régularité de la situation au moment de la sortie

- Procéder au classement et à l'archivage des dossiers pénaux ou autres documents

- Contrôler les effectifs et les communiquer à la DISP. Elaborer des statistiques et tableaux de bord : suivre les statistiques et tableaux de bord élaborés par l'administration centrale (statistiques mensuelles, trimestrielles)

- Programmer, préparer et planifier des réservations de l'équipement de visioconférence en lien avec les services de l'établissement. Il s'assure, avant toute utilisation, de l'effectivité de la connexion entre la juridiction et la maison d'arrêt, du bon fonctionnement de l'appareil et de la qualité de la transmission

- Tenir à jour le tableau « Suivi Socio-Judiciaire »

- Renseigner les autorités administratives et judiciaires

- Gérer le suivi des dossiers d'orientation et d'affectation. Gérer les extractions et transfèrement des détenus

- Donner les fonds et les valeurs à l'occasion des levées d'écrou et des permissions de sortir des détenus

- Communiquer des listes des mouvements sortants et libérables à la PEP de l'établissement (soir et WE)- En l'absence du responsable du greffe, l'adjoint au responsable du greffe assure son intérim. III - Compétences requises :
- Connaissances juridiques : droit pénal, procédure pénale
- Connaissance de l'environnement judiciaire et/ou de l'administration