Idiv Hc - Ap - Responsable du Service du Contentieux d'Appel Déconcentré Scad - Toulouse H/F

Service Public

Après réception des requêtes mises à sa disposition par le greffe de la CAA, le responsable du SCAD coordonne les échanges entre son service et les pôles juridictionnels des directions territoriales chargés de rédiger les projets de mémoires.

Responsable de la révision et de la validation des projets de mémoires (requêtes et recours) qui lui sont transmis, il procède à la fiabilisation de l'analyse juridique proposée, expertise la position de l'administration, valide la version définitive du mémoire en appel et l'adresse au greffe de la CAA.

Par son expertise et les liens qu'il entretient avec les pôles juridictionnels, avec le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) de l'administration centrale, et compte tenu de la vision transverse qu'il a des contentieux d'appel, il assure :

- un rôle actif de conseil et de soutien aux pôles juridictionnels de la région et des agents de la DAJ de la DIRCOFI;

- une mission de veille, de diffusion de l'information et de mutualisation.

Par ailleurs, en tant qu'adjoint à la responsable de la DAJ, il participe au pilotage et à l'encadrement de la division. Il assure l'intérim de la cheffe de division en son absence et l'assiste dans l'ensemble de ses fonctions.