Ipfip - Ap - Chef de la Section Juridictionnelle du Bureau Sjcf2a H/F

Service Public

- Très bonnes connaissances juridiques et fiscales et maitrise des procédures de contrôle fiscal et de contentieux administratif et juridictionnel; Une expérience de plusieurs années dans l'un ou l'autre de ces domaines est attendue;

- Grandes facultés d'analyses et de synthèse;

- Aptitudes managériales avérées;

- Disponibilité et réactivité;

- Qualités rédactionnelles avérées;

- Facilité à s'exprimer à l'oral, y compris en public.

- capacité d'écoute et de prise de recul.

Au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), le bureau SJCF-2A est chargé des questions relatives à la fiscalité directe des particuliers.

Il compte une quarantaine de personnes et traite des questions relatives à la fiscalités directes des particuliers :

- l'impôt sur le revenu (à l'exception des bénéfices industriels et commerciaux);

- les impôts locaux (à l'exception de la contribution économique territoriale);

- amendes et produits divers de l'État.

Dans ces domaines, le bureau SJCF2A est amené à traiter de recours hiérarchiques, de demandes de solution du réseau de la DGFIP, de demandes de rescrits des usagers ou de leurs avocats, de contentieux administratifs et juridictionnels et de recours gracieux relatifs.

Le bureau SJCF-2A est constitué de cinq sections.

- Trois sections traitent des questions d'assiette non juridictionnelles (rescrits, demande de solutions, etc...);

- Une section traite des requêtes gracieuses concernant les différents impôts, les produits divers et les amendes. Elle est également chargée des demandes de décharge de responsabilité solidaire entre époux;

- Une section traite du contentieux juridictionnel : appréciation de l'opportunité de faire appel, ou cassation, rédaction des mémoires en appel, ou des pourvois, des mémoires en défense, soutien du réseau de la DGFIP en matière juridictionnelle.