Agent Contractuel en Charge de l'Ifpa - Greffe des Affaires Familiales H/F

Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER

Activité n°1 : Gestion des dossiers IFPA

1-1 Préparation de la notification par LRAR aux parties des décisions prononçant le versement d'une pension alimentaire dans le cadre de l'IFPA

- Édition de l'AR avec mention «IFPA» et renseignement dans l'applicatif métier

- Mise sous pli des notifications de décisions préparées par le greffe

- Actualisation du tableau de suivi

1-2 Enregistrement sur le portail de l'ARIPA des données nécessaires au versement de la pension alimentaire

- Saisie des données utiles

- Édition de la copie de la démarche au dossier

- Actualisation du tableau de suivi

1-3 Suivi des dossiers IFPA

- Réception des AR (6 semaines à compter de la notification) : copie au dossier et archivage minutes

- Édition de l'avis à signifier aux parties selon le cas (créancier et/ou débiteur), copie au dossier et mise sous pli

- Actualisation du tableau de suivi

1-4 Transmission à l'ARIPA de l'extrait exécutoire de la décision et de la preuve de notification aux parties

- Édition du courrier de transmission accompagnant l'extrait exécutoire préparé par le greffe et la preuve de notification aux parties (copies AR signés), copie au dossier et mise sous pli

- Édition de l'avis à signifier à l'ARIPA en cas d'avis à signifier aux parties (créancier et/ou débiteur), copie au dossier et mise sous pli

- Actualisation du tableau de suivi

1-5 Archivage des dossiers

- Classement dans boîtes d'archives divorce et hors divorce des cabinets

Activité n°2 : Missions annexes

2-1 Suppléance : bureau de l'agent en charge du bureau d'ordre (affaires familiales)

- Réception et orientation du courrier vers les cabinets (vérification du cabinet gestionnaire du dossier)

- Actualisation du tableau de suivi de répartition du courrier

Et à titre exceptionnel et ponctuel, toute autre tâche confiée par la hiérarchie directe dans le but de garantir la continuité du service public.