Chargée - Chargé de la Gestion du Contentieux Contraventionnel H/F

Direction zonale de Police Nationale – NORD

Groupe RIFSEEP: 1
Vos activités principales:
- Étudier les réclamations des contrevenants.
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants.
- Assurer l'accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public.
- Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l'actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire...).
- Gérer l'archivage des dossiers.
Autres activités: au gré de l'activité du service et de son adaptation permanente à l'évolution des process
Votre environnement professionnel:
- Activités du service
Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l'État-major.
Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public est chargé de la mise en oeuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante:
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l'ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.
- Composition et effectifs du service
Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie A
- L'adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 4 personnels administratifs de catégorie C
- Liaisons hiérarchiques
Chef et adjoint du secrétariat de l'OMP
- Liaisons fonctionnelles
- Tribunal Judiciaire
- Trésor Public
- Services verbalisateurs: Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale
- Préfecture