Assistant Service Foncier - Divonne les Bains H/F

Communes

Au sein de la direction transition écologique et attractivité durable du territoire (TRECAV) et placé sous l'autorité de la responsable du service foncier, vous participez au suivi et à la gestion administrative et juridique des procédures foncières de la ville. Vous participez au suivi de la bonne instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), le suivi des actes et procédures d'acquisition foncière.

- Accompagner la responsable dans les procédures de délimitation du domaine public et les procédures d'alignements, en lien avec la direction de l'aménagement de l'espace public et le service transition écologique
- Accompagner la responsable dans les procédures d'acquisitions et cessions amiables, en lien avec les différents partenaires institutionnels (notaires, géomètre, hypothèques, France Domaine)
- Apporter un appui dans les procédures de classement et déclassement du domaine public
- Assurer le suivi des portages réalisés par l'Etablissement Public Foncier pour le compte de la collectivité
- Assurer le suivi et le traitement des Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
- Suivre les procédures d'expropriation le cas échéant
- Participer à l'application du droit de préemption urbain (DPU et DPUr)
- Apporter un appui à l'élaboration et au suivi du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat, en lien avec la chargée de mission attractivité du territoire
- Accompagner la responsable dans la rédaction et le suivi des baux à construction et des baux emphytéotiques
- Appuyer la responsable dans l'analyse du gisement foncier de la ville et assurer une veille immobilière
- Appuyer tout autre service de la collectivité dans l'identification du domaine foncier communal (privé ou public)
- Participation à la rédaction de notes pour décisions
- Participer à l'élaboration des documents nécessitant un passage en commission aménagement du territoire et au conseil municipal
- Assurer un suivi et un reporting du traitement des demandes des administrés
- Réaliser un travail d'archivage et de classement numérique des dossiers du service
- Assurer une veille juridique et technologique
- Assurer le suivi du budget du service, en lien avec la responsable du service et la direction TRECAV