Chargé des Affaires Juridiques - Rectorat Aix en Provence H/F

Rectorat d'Aix Marseille

Poste susceptible d'être vacant.

L'académie d'Aix-Marseille recrute un chargé des affaires juridiques au sein du service interacadémique des affaires juridiques.

Vos missions :

- Rédiger des mémoires en défense et des réponses à tout type de recours administratif ou juridictionnel en lien avec les services de gestion
- Conseiller en matière d'interprétation et d'application de textes législatifs, réglementaires et jurisprudentiels. Notamment en répondant aux saisines via colibris juridique pour l'ensemble des cadres exerçant dans le ressort de la région académique PACA.
- Rédiger des consultations juridiques à la demande des services académiques (rectorats et DSDEN) et des établissements d'enseignement public des 1er et 2nd degrés via l'application colibris juridique
- Expertiser en matière d'élaboration et de rédaction de textes (projets de décision, de convention, de règlement...)
- Présenter oralement la position de l'administration lors de réunions de travail et en défense devant les juridictions saisies
- Conseiller ou traiter dans le domaine de la transaction et de l'exécution des décisions de justice
- Instruire des procédures administratives, en particulier en matière de ressources humaines (accompagnement des procédures disciplinaires en lien avec les services gestionnaires, notamment)
- Assurer le suivi d'une veille juridique et participer à la diffusion de l'information administrative (bulletin académique) et webinaires du mardi

Activités spécifiques

- Suivi des créances de l'Etat suite à accident non imputable au service
- Suivi de la démarche qualité dans le cadre du contrôle interne comptable
- Suivi des actions de modernisation administrative internes du service et en particulier du déploiement de la plateforme numérique d'assistance et de conseil juridique aux services et EPLE de la région académique PACA