Juriste Gestionnaire Foncier - Valence Romans Agglo H/F

Structures de coopération territoriale

- Gestion et suivi des dossiers de vente (acquisitions / cessions / échanges)
- Gestion des fiches permanences et rédaction de fiches opérations
- Gestion et suivi des conventions SAFER & EPORA
- Conseil juridique sur la gestion du patrimoine communal et intercommunal

Définition et mise en oeuvre des procédures foncières adaptées
- Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
- Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession, selon les procédures adaptées à la domanialité de ces biens
- Être force de proposition et savoir conseiller les directions avec des analyses juridiques sur les montages fonciers

Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
- Effectuer le classement ou déclassement des biens
- Suivre les dépenses et recettes de chaque dossier à charge
- Accueil du public si besoin
- Visites sur place
- Recherches juridiques, rédaction de notes
- Rédaction de fiches opérations (FOP) et courriers
- Commande et suivi de bornages, DA, diagnostics et expertises immobilières
- Saisine de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE)
- Rédaction des délibérations et décisions
- Suivi des actes de vente
- Accompagnement de l'Elu aux RDV de signature pour les dossiers complexes

Définition et mise en oeuvre des montages juridiques pour la gestion foncière entre l'EPCI et ses communes-membres
- Définir les modalités de gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences
- Rédiger les actes nécessaires à la gestion du foncier et de l'immobilier suite aux transferts de compétences, hors PV de mise à disposition (acquisition, cession, transfert de gestion...)

Gestion des Fiches permanence et courriers réservés
- Assurer le suivi des demandes et rédiger les courriers de réponse
- Rédiger les Fiches Opération

Conventions SAFER et EPORA
- Suivi administratif des conventions et leur exécution