Juriste Marchés Publics H/F

Etablissement Francais du Sang

Sur ce poste, vos missions sont les suivantes:

- Conseiller les acheteurs et référents techniques dédiés dans l'expression des besoins et dans l'élaboration des pièces techniques et financières (CCTP, annexe financière...) des DCE ;

- Rédiger les pièces administratives (RC, AE, CCAP...) des DCE dans le respect de la réglementation de la commande publique ;

- Elaborer les avis de publicité ;

- Gérer les consultations sur la plateforme d'achat ;

- Gérer en lien avec les acheteurs et référents techniques dédiés les réponses aux questions posées par les opérateurs économiques lors des phases de consultation ;

- Télécharger les plis ;

- Procéder à l'enregistrement et à l'analyse des candidatures ;

- Expertiser les analyses des offres établies par les acheteurs et référents techniques dédiés ;

- Participer avec les acheteurs et référents techniques dédiés aux réunions de négociation avec les soumissionnaires ;

- Etablir avec les acheteurs dédiés les rapports de présentation des procédures ;

- Participer aux réunions et commissions d'attribution des marchés publics ;

- Rédiger les courriers destinés aux candidats et soumissionnaires (demandes de compléments de candidature, demandes de régularisation de l'offre, demandes de justification concernant une offre semblant anormalement basse, notifications de rejet de la candidature ou de l'offre, notifications d'attribution...) ;

- Constituer les parapheurs électroniques pour la signature des documents ;

- Publier les données essentielles des marchés sur la plateforme d'achat ;

- Publier les données des marchés au recensement économique de l'achat public ;

- Gestion des questions RGPD soumises

Exécution des marchés :

- Rédiger les avenants à partir des fiches de renseignements transmises par les acheteurs ;

- Rédiger les courriers de mise en demeure, d'application de pénalités, d'application des frais et risques... ;

- Répondre à des problématiques juridiques transmises par les acheteurs ;

Général :

- S'informer de l'actualité (évolutions réglementaires, jurisprudences...) ;

Sur l'activité juridique non liée aux marchés publics (potentiellement tous domaines sauf droit social) :

- Rédiger et négocier des conventions diverses (vente d'équipements, promotion du don de sang et organisation de collectes de sang, mises à disposition d'espaces pour les collectes de sang, prestations de service réalisées par l'EFS, activité de médicaments de thérapie innovante, activité de thérapie cellulaire et tissulaire, activité de recherche, baux...) en lien avec les demandeurs internes ;

- Rédiger les décisions de délégation de pouvoir et de signature ;

- Prendre en charge les demandes d'exercice de droits relatifs aux traitements de données personnelles ;

- Gérer avec les personnes concernées les sinistres assuranciels de responsabilité civile et de dommages aux biens ;

- Prendre en charge de manière générale toute demande liée à une problématique juridique.

Niveau d'études minimum : Bac +5

Diplôme : Formation supérieure en droit public DESS/DEA/MASTER 2.

Des connaissances en droit des marchés publics sont indispensables. Des connaissances en droit de la santé publique et en droit des données personnelles sont appréciées.

Qualités requises :
Qualité rédactionnelle, rigueur et méthodologie

L'EFS est un acteur vital pour le système de santé français, aussi vital que le sang l'est pour l'organisme.

Acteur public, placé sous la tutelle du Ministère des solidarités et de la santé, il est garant de l'autosuffisance du pays en produits sanguins labiles.

Mais pas seulement ! Avec 10 000 professionnels répartis dans toute la métropole et les territoires d'Outre-mer, l'EFS est mobilisé à toutes les étapes de la chaîne de soin au service des patients et pleinement engagé dans la médecine de demain : de la recherche fondamentale et clinique aux diagnostics en passant par la formation jusqu'au soin des patients transfusés ou greffés.