Chef de la Section Refus-Contentieux H/F

Préfecture des Yvelines

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Cadre chargé des étrangers (USA005A) - Cadre juridique (JUR001A)
Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales
Assurer, en lien avec l'adjoint, l'encadrement et la gestion de proximité des agents de la section.
Veiller à la répartition au sein de l'équipe du stock des refus. Il peut être amené à rédiger des refus et à faire le lien avec les cadres des autres bureaux dans le cadre d'une proposition de réexamen de la décision de refus. Sur la base d'une veille juridique et d'une analyse des instructions ministérielles, il propose des modèles de refus au besoin.
En lien avec l'adjoint, supervise la production des mémoires de l'équipe (première instance et appel). Pilote le réexamen des dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'annulation avec injonction de réexamen.
En tant que chef de section refus-contentieux et en lien avec le chef de bureau, vous êtes le référent en matière d'appui et de conseil juridique de la direction des migrations et des sous-préfectures.
Établir, en lien avec le chef de bureau, le bilan contentieux mensuel en renseignant les statistiques.
Participe au contrôle guichet au sein du bureau du séjour.
Le chef de section veille à la sécurisation juridique des procédures et à leur simplification.

Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en oeuvre de la politique d'immigration.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 22 agents: 2 cadres A, 17 contrôleurs B (titulaires et contractuels) et 3 agents C répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour.
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d'éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en oeuvre de l'éloignement.
- la section "ordre public": instruction des situations des étrangers représentant une menace pour l'ordre public, organisation de deux commissions départementales.

Liaisons hiérarchiques :
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et son adjoint
Le Directeur des migrations

Liaisons fonctionnelles :
La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l'État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions...
Ministère de l'Intérieur